Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 25 juin 2026 — n° 26/00216
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement fixant le loyer de renouvellement d'un bail commercial est-elle recevable en l'absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ne peut être demandé que si des conséquences manifestement excessives sont révélées postérieurement à la décision. La simple potentialité de conséquences excessives, déjà connue ou prévisible lors du jugement, ne suffit pas. La situation de trésorerie positive et l'absence de cessation des paiements ne caractérisent pas de telles conséquences.
Faits clés
- Jugement du 12 février 2026 fixant le loyer annuel à 110 000 euros HT à compter du 1er avril 2024
- Appel interjeté par la SARL L'ESTERELLA le 4 mars 2026
- Assignation en référé le 16 avril 2026 pour suspension de l'exécution provisoire
- Attestation d'expert-comptable du 27 mars 2026 invoquée par la demanderesse
- Relevé de comptes montrant une trésorerie positive de 267 735 euros au bilan 2025
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 957 du code de procédure civile
article 965 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 25/06/2026 - n° 26/00216
Questions fréquentes
Puis-je demander la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement fixant mon loyer commercial ?
Oui, mais uniquement si vous démontrez des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car la situation de trésorerie positive ne caractérisait pas de telles conséquences.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut justifier de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées après le jugement. Les faits antérieurs ou prévisibles ne suffisent pas. Ici, la demanderesse n'a pas prouvé de dégradation de sa situation financière postérieure au jugement.
Mon expert-comptable atteste de difficultés, cela suffit-il pour suspendre l'exécution ?
Non, l'attestation de l'expert-comptable n'est pas déterminante si elle ne démontre pas de conséquences irréversibles. Dans cette affaire, l'attestation du 27 mars 2026 n'a pas été jugée suffisante car la trésorerie était positive.
Le juge peut-il refuser la suspension si ma trésorerie est positive ?
Oui, une trésorerie positive et un résultat bénéficiaire sont des indices que l'exécution provisoire n'entraîne pas de conséquences manifestement excessives. Dans cette décision, le bilan 2025 montrait des disponibilités de 267 735 euros.
La résiliation du bail avant le jugement a-t-elle un impact sur l'exécution provisoire ?
Oui, si le bail est résilié avant le jugement, le loyer fixé peut ne jamais être dû, ce qui atténue le risque de conséquences excessives. Ici, une autre instance avait constaté la résiliation au 16 février 2024.
Comment prouver des conséquences manifestement excessives ?
Il faut démontrer une situation financière compromise, comme un état de cessation des paiements, ou des difficultés irréversibles. Des éléments postérieurs au jugement sont nécessaires. Dans cette affaire, la demanderesse n'a pas réussi à le faire.
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