Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 2 juillet 2026 — n° 26/00199

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ou la consignation des fonds dans le cadre d'un appel d'un jugement ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux d'un couple divorcé ?

Principe retenu

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée après l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de la décision est irrecevable. Le premier président peut ordonner la consignation des fonds en application de l'article 521 du code de procédure civile, mais il n'a pas à rechercher un risque de conséquences manifestement excessives ; son pouvoir est discrétionnaire. En l'espèce, aucun élément ne justifie la consignation.

Faits clés

Jugement du 5 décembre 2025 ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [V] [U] et Monsieur [O] [D]
Madame [U] a relevé appel le 19 février 2026
Assignation en référé devant le premier président le 15 avril 2026 pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
Demande subsidiaire de maintien sous séquestre de la somme de 23.999,89 euros
Madame [U] est débitrice de 57.600 euros au titre de l'indemnité d'occupation et créancière de 23.259,14 euros

Articles cités

article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 02/07/2026 - n° 26/00199

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

La demande doit être formée dans le mois suivant la signification de la décision. Passé ce délai, elle est irrecevable.

Le premier président peut-il ordonner la consignation des fonds ?

Oui, en application de l'article 521 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la consignation, mais il n'a pas à rechercher un risque de conséquences manifestement excessives ; son pouvoir est discrétionnaire.

Quels sont les risques si j'exécute le jugement avant l'appel ?

Si vous êtes condamné à payer une somme et que vous obtenez gain de cause en appel, vous risquez de ne pas pouvoir récupérer les fonds si le créancier est insolvable.

Puis-je obtenir le maintien sous séquestre des sommes ?

Oui, mais cela revient à une consignation. En l'espèce, la demande a été rejetée faute d'éléments justifiant un risque de non-restitution.

Que faire si je suis condamné à payer une indemnité d'occupation et que je conteste ?

Vous pouvez faire appel et demander au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire ou la consignation des fonds, dans les conditions prévues par la loi.

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