Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 25 juin 2026 — n° 26/00141

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire peut-il être ordonné en référé lorsque la date de cessation des paiements fixée par le tribunal excède le délai légal de 18 mois par rapport à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

Principe retenu

En application de l'article L.631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ne peut être fixée à une date antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le dépassement de ce délai légal constitue un moyen sérieux d'appel justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire en ce qui concerne la fixation de cette date.

Faits clés

La SAS GFI & Partners a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte le 22 mai 2025.
Par jugement du 7 janvier 2026, le tribunal de commerce a converti la sauvegarde en liquidation judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 29 juin 2023.
La date de cessation des paiements fixée (29 juin 2023) est antérieure de plus de 18 mois à la date d'ouverture de la sauvegarde (22 mai 2025).
La société a relevé appel du jugement uniquement sur la fixation de la date de cessation des paiements.
La société a saisi le premier président de la cour d'appel en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.

Articles cités

article L.622-10 du code de commerce article L.622-6 du code de commerce article L.631-8 du code de commerce article 957 du code de procédure civile article 965 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 25/06/2026 - n° 26/00141

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter immédiatement le jugement malgré l'appel. En l'espèce, le jugement du 7 janvier 2026 prononçant la liquidation judiciaire était assorti de l'exécution provisoire, ce qui signifie que la liquidation pouvait être mise en œuvre sans attendre l'issue de l'appel.

Quel est le délai légal pour fixer la date de cessation des paiements ?

Selon l'article L.631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ne peut être fixée à une date antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans cette affaire, la sauvegarde a été ouverte le 22 mai 2025, donc la date de cessation des paiements ne pouvait pas être antérieure au 22 novembre 2023.

Comment contester la date de cessation des paiements fixée par le tribunal ?

La contestation se fait par voie d'appel du jugement de liquidation judiciaire. En parallèle, il est possible de demander au premier président de la cour d'appel, en référé, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement si l'appel est fondé sur un moyen sérieux, comme le dépassement du délai légal de 18 mois.

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'appel ?

Un moyen sérieux d'appel est un argument juridique qui paraît suffisamment solide pour remettre en cause la décision de première instance. Dans cette affaire, le dépassement du délai légal de 18 mois pour fixer la date de cessation des paiements a été considéré comme un moyen sérieux justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.

Quels sont les effets de l'arrêt de l'exécution provisoire ?

L'arrêt de l'exécution provisoire suspend l'exécution du jugement en ce qui concerne la fixation de la date de cessation des paiements. Cela signifie que la liquidation judiciaire peut se poursuivre, mais la date de cessation des paiements ne peut être appliquée tant que la cour d'appel n'a pas statué sur le fond.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire pour d'autres motifs ?

Oui, l'arrêt de l'exécution provisoire peut être demandé pour tout moyen sérieux d'appel. Dans cette affaire, le motif retenu était le dépassement du délai légal de 18 mois, mais d'autres moyens peuvent être invoqués, comme une violation du principe du contradictoire ou une erreur manifeste d'appréciation.

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