Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 29 juin 2026 — n° 26/00105

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ordonnant l'expulsion et le paiement d'une pénalité contractuelle est-elle recevable en l'absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ne peut être demandé en référé que si des conséquences manifestement excessives sont révélées postérieurement à la décision de première instance. En l'espèce, les difficultés invoquées (créances provisionnelles, perte de ressources) étaient préexistantes ou artificielles, et la partie a obtenu des délais pour libérer les lieux, de sorte que la demande est irrecevable.

Faits clés

Jugement du 8 décembre 2025 du TJ de Grasse ordonnant l'expulsion de la SCI [U] [H] et condamnant celle-ci à payer 480 000 euros de pénalité à la SCI [I] [O].
La SCI [U] [H] et M. [A] demandent l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
Ils invoquent des créances provisionnelles et la perte de ressources liée au défaut de règlement d'une redevance mensuelle de 12 000 euros HT par la SARL LUXURY & SERVICES GROUPE.
Le contrat de bail précaire était expiré depuis le 30 juin 2023 et la SCI [U] [H] avait été mise en demeure de libérer les lieux le 5 juillet 2023.
La SCI [U] [H] a obtenu 6 mois de délais pour libérer les lieux et organiser son déménagement.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 957 et 965 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 29/06/2026 - n° 26/00105

Questions fréquentes

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion ?

Oui, mais uniquement si vous démontrez des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car les difficultés invoquées étaient préexistantes ou artificielles.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut prouver que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées après le jugement. En l'espèce, la SCI [U] [H] n'a pas réussi à démontrer un tel risque, car ses difficultés étaient connues avant le jugement.

Que faire si l'exécution provisoire d'un jugement me cause un préjudice grave ?

Vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire. Vous devez apporter des éléments nouveaux, postérieurs au jugement, démontrant un préjudice grave. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute d'éléments nouveaux.

Mon bail précaire est expiré, le juge a ordonné mon expulsion avec exécution provisoire, que puis-je faire ?

Vous pouvez demander des délais pour libérer les lieux, comme l'a obtenu la SCI [U] [H] (6 mois). Vous pouvez aussi contester l'exécution provisoire si des conséquences manifestement excessives surviennent après le jugement. Dans cette affaire, la demande d'arrêt a été jugée irrecevable.

Quels sont les recours contre une décision ordonnant l'expulsion avec exécution provisoire ?

Vous pouvez interjeter appel du jugement et, en parallèle, demander au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire. Cette demande doit être fondée sur des éléments nouveaux. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les éléments invoqués étaient préexistants.

Le juge a refusé d'arrêter l'exécution provisoire car les difficultés étaient préexistantes, est-ce normal ?

Oui, c'est conforme à la loi. L'arrêt de l'exécution provisoire n'est possible que si des conséquences manifestement excessives sont révélées postérieurement au jugement. Si les difficultés existaient déjà avant, la demande est irrecevable, comme dans cette affaire.

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