Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 18 juin 2026 — n° 26/00076

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le preneur peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion, en invoquant le règlement de la dette locative et les conséquences de l'expulsion sur son activité ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ne peut être ordonné que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le preneur ne démontre pas que l'expulsion aurait des répercussions excédant le degré de sévérité propre à toute mesure d'expulsion, ni qu'elle conduirait à une situation irréversible ou à un péril financier irrémédiable.

Faits clés

Bail commercial portant sur des locaux de 65 m² à Marseille
Ordonnance de référé du 24 décembre 2025 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
Dette locative de 18 300 euros arrêtée au loyer de décembre 2025
Le preneur allègue avoir réglé la totalité des loyers arriérés sur la base d'une attestation contestée par le bailleur (plainte pour faux)
Le preneur exerce une activité de services et ne justifie pas de recherches infructueuses pour trouver de nouveaux locaux

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles 957 et 965 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 18/06/2026 - n° 26/00076

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion ?

Il faut démontrer l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance, et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un préjudice grave et irréversible.

Le paiement des loyers après l'ordonnance permet-il d'arrêter l'expulsion ?

Non, le paiement ultérieur des loyers n'efface pas la résiliation du bail constatée par l'ordonnance. Le juge examine si l'exécution provisoire aurait des conséquences excessives, mais le règlement de la dette n'est pas un motif suffisant.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive dans le cadre d'une expulsion ?

C'est une situation où l'expulsion aurait des répercussions allant au-delà de la simple perte du local, par exemple une cessation d'activité définitive, une impossibilité de reloger, ou un péril financier irrémédiable. Le simple fait de devoir quitter les lieux ne suffit pas.

Comment prouver que l'expulsion aurait des conséquences irréversibles pour mon entreprise ?

Il faut apporter des éléments concrets : impossibilité de trouver un autre local malgré des recherches actives, dépendance de l'activité à l'emplacement, absence de trésorerie pour déménager, etc. En l'espèce, le preneur n'a pas justifié de recherches infructueuses.

Quel est le rôle du premier président dans une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

Le premier président de la cour d'appel statue en référé sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Il vérifie les deux conditions légales (moyens sérieux et conséquences excessives) et peut rejeter la demande si elles ne sont pas remplies.

Puis-je contester l'exécution provisoire si j'ai déjà payé les loyers ?

Oui, mais le paiement n'est pas un motif automatique d'arrêt. Vous devez démontrer que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, indépendamment du paiement de la dette.

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