Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 26/06559
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour autoriser une saisie conservatoire sont-elles réunies lorsque la caution d'un prêt invoque une créance fondée en son principe et un risque de recouvrement compromis ?
Principe retenu
Pour autoriser une saisie conservatoire, le créancier doit justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. En l'espèce, la caution démontre l'existence d'une créance fondée en son principe par la faillite personnelle du débiteur principal et un risque de recouvrement compromis par la poursuite d'activité sous une autre identité malgré une interdiction de gérer.
Faits clés
- M. [F] s'est porté caution personnelle de M. [G] [X] pour un prêt de 300 000 € consenti à la société Immogroup 06.
- La société Immogroup 06 a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.
- M. [G] [X] a été condamné à une faillite personnelle de 5 ans pour des impayés locatifs.
- M. [G] [X] a poursuivi une activité sous le nom de [Q] [X] malgré la faillite personnelle.
- Le juge de l'exécution avait refusé la saisie conservatoire au motif que la créance n'était pas fondée en son principe.
Articles cités
article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 26/06559
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?
Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant de bloquer les biens d'un débiteur pour garantir le recouvrement d'une créance, avant même d'avoir obtenu un titre exécutoire. Elle est autorisée par le juge de l'exécution si la créance paraît fondée en son principe et s'il existe un risque de recouvrement compromis.
Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?
Deux conditions cumulatives : 1) la créance doit paraître fondée en son principe (apparence de validité) ; 2) il doit exister des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (risque d'insolvabilité). En l'espèce, la caution a démontré ces deux conditions par la faillite personnelle du débiteur et la poursuite d'activité sous une autre identité.
Puis-je obtenir une saisie conservatoire si je suis caution ?
Oui, en tant que caution, vous disposez d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal après avoir payé le créancier. Vous pouvez demander une saisie conservatoire si vous justifiez d'une créance fondée en son principe (par exemple, le paiement effectué) et d'un risque de recouvrement compromis.
La faillite personnelle d'un dirigeant justifie-t-elle une saisie conservatoire ?
Oui, la faillite personnelle est un indice sérieux de fautes de gestion et d'un risque d'insolvabilité. Dans cette affaire, la cour a considéré que la faillite personnelle du débiteur, associée à la poursuite d'activité sous un autre nom, établissait le risque de recouvrement compromis.
Que faire si mon débiteur exerce sous un autre nom malgré une interdiction de gérer ?
Vous pouvez invoquer cette situation comme un élément démontrant le risque de recouvrement compromis. Il est conseillé de rassembler des preuves (extrait Kbis, avis BODACC, etc.) et de saisir le juge de l'exécution pour obtenir une mesure conservatoire, comme cela a été fait dans cette décision.
Quels sont les recours d'une caution après avoir payé le créancier ?
La caution dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement des sommes versées. Elle peut également engager une action en responsabilité pour faute de gestion, et demander des mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire provisoire) pour garantir sa créance.
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