Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 26/05791
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial après divorce ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être ordonnée pour une bonne administration de la justice, conformément aux articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Jonction de deux instances (RG 26/05791 et 26/5672) concernant la liquidation du régime matrimonial
- Parties : S.A.R.L. [1] (appelante) et Mme [V] [T] (intimée)
- Décision rendue par le magistrat de la mise en état le 25 juin 2026
- Affaire suivie sous le numéro unique 26/5672
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 26/05791
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs affaires connexes en une seule procédure, afin d'assurer une bonne administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien de connexité entre les affaires, par exemple lorsqu'elles concernent les mêmes parties ou le même litige. Dans cette décision, la jonction a été ordonnée pour la liquidation du régime matrimonial après divorce.
Quel est l'effet de la jonction sur les procédures ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule, qui sera suivie sous un numéro unique. Les actes de procédure et les délais sont alors communs.
Puis-je demander la jonction de mes dossiers de divorce ?
Oui, vous pouvez solliciter la jonction si vos dossiers sont connexes, par exemple s'ils concernent la liquidation du régime matrimonial et d'autres aspects du divorce. La demande se fait par conclusions devant le magistrat de la mise en état.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient la jonction d'instances, et l'article 913-3 précise les pouvoirs du magistrat de la mise en état en la matière.
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