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Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/05738

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir une prestation compensatoire sous forme de capital en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Principe retenu

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur, en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, de leur patrimoine estimé ou prévisible, de leurs droits existants et prévisibles, et de leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Faits clés

  • Mariage en 1995
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Épouse sans emploi depuis 2005
  • Époux cadre supérieur avec revenus élevés
  • Mariage de 30 ans

Articles cités

article 270 du code civil article 271 du code civil article 272 du code civil article 274 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/05738

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à l'autre après le divorce pour compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie respectives.
Quels sont les critères pour obtenir une prestation compensatoire ?
Le juge tient compte de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, de leur patrimoine, de leurs droits à pension de retraite, et de leur situation respective.
Puis-je obtenir une prestation compensatoire sous forme de capital unique ?
Oui, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme d'un capital versé en une seule fois, notamment lorsque l'époux débiteur dispose de ressources suffisantes.
Comment prouver la disparité créée par le divorce ?
Il faut démontrer une différence significative entre les niveaux de vie après le divorce, en fournissant des justificatifs de revenus, patrimoine, charges, et en expliquant l'impact de la rupture sur votre situation.
La prestation compensatoire est-elle révisable ?
En principe, la prestation compensatoire est fixée une fois pour toutes. Toutefois, en cas de changement imprévisible et important dans les ressources ou besoins des parties, une révision peut être demandée au juge.
Quels sont les recours si l'époux ne paie pas la prestation compensatoire ?
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour obtenir le paiement forcé, notamment par saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.