Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 26/05005
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la procédure pour rectifier une erreur matérielle de calcul dans le montant des indemnités allouées à une victime d'accident du travail ?
Principe retenu
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, sans audience, après avoir sollicité les observations des parties.
Faits clés
- Arrêt du 17 mars 2026 fixant l'indemnisation des préjudices de M. [V] [D]
- Erreur de calcul dans l'addition des sommes allouées : 27 253,40 € au lieu de 28 603,40 €
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 16 avril 2026 par le conseil de M. [D]
- Demande d'observations adressée aux parties le 11 mai 2026
- Parties : M. [D] (appelant) / CPAM des Bouches-du-Rhône, SA [1], SAS [4] (intimés)
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 26/05005
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur de calcul, de rédaction ou de transcription qui affecte la décision sans remettre en cause son raisonnement juridique. Dans cet arrêt, il s'agissait d'une simple addition erronée des sommes allouées à titre d'indemnisation.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès de la juridiction qui a rendu la décision. La requête doit être motivée et préciser l'erreur commise. Dans cette affaire, la requête a été transmise par voie électronique par l'avocat de M. [D].
La rectification d'erreur matérielle nécessite-t-elle une audience ?
Non, selon l'article 462 du code de procédure civile, le juge statue sans audience lorsqu'il est saisi par requête, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. Dans cet arrêt, la cour a statué sans audience après avoir sollicité les observations écrites des parties.
Quel est l'effet de l'arrêt rectificatif sur la décision initiale ?
L'arrêt rectificatif modifie la décision initiale en corrigeant l'erreur matérielle. Il est mentionné en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié. Ici, le total des indemnités est passé de 27 253,40 € à 28 603,40 €.
Qui supporte les frais de la procédure de rectification ?
Dans cet arrêt, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, ce qui signifie que les parties n'ont pas eu à payer les frais de la procédure de rectification.
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