Cour d'appel, chambre 1-9, 30 juin 2026 — n° 26/03674
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière est-il irrecevable s'il n'est pas formé selon la procédure à jour fixe prévue par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ?
Principe retenu
L'appel du jugement d'orientation en matière de saisie immobilière doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas déposé de requête d'assignation à jour fixe et ayant suivi la procédure ordinaire, son désistement d'appel est constaté.
Faits clés
- Jugement d'orientation rendu le 2 décembre 2025 par le juge de l'exécution de Marseille
- Appel interjeté par M. [Q] le 24 mars 2026
- Appel formé selon la procédure ordinaire de l'article 901 du code de procédure civile
- Absence de dépôt d'une requête d'assignation à jour fixe
- Désistement d'appel par conclusions du 3 juin 2026
Articles cités
article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 901 du code de procédure civile
articles 906 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 30/06/2026 - n° 26/03674
Questions fréquentes
Quelle est la procédure à suivre pour faire appel d'un jugement d'orientation en saisie immobilière ?
L'appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe prévue par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité. Cela nécessite le dépôt d'une requête d'assignation à jour fixe.
Que se passe-t-il si je forme un appel selon la procédure ordinaire au lieu de la procédure à jour fixe ?
L'appel est irrecevable. Dans l'affaire jugée, l'appelant s'est désisté de son appel après avoir constaté qu'il n'avait pas respecté la procédure à jour fixe.
Puis-je me désister de mon appel après l'avoir interjeté ?
Oui, le désistement d'appel est possible. En l'espèce, l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 3 juin 2026, ce qui a été constaté par la cour.
Quels sont les frais à payer si je me désiste ?
La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens de l'incident. Dans cette affaire, M. [Q] a été condamné aux entiers dépens.
Qu'est-ce qu'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière ?
C'est une décision rendue par le juge de l'exécution qui fixe les modalités de la saisie immobilière, notamment la créance, la valeur du bien et les conditions de la vente.
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