Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/02460

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire après la confirmation de l'acquisition de celle-ci ?

Principe retenu

Les délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire prévus par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être accordés par le juge des référés que si la demande est présentée avant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire. Une fois que la clause résolutoire est acquise et que l'ordonnance de référé l'a constatée, le juge des référés ne peut plus accorder de délais suspensifs.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 1er octobre 2019
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 mai 2024
Clause résolutoire acquise le 24 juillet 2024
Ordonnance de référé du 11 décembre 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire
Appel interjeté par la locataire demandant des délais de paiement suspensifs

Articles cités

article 24 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/02460

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion après que la clause résolutoire a été constatée ?

Non, une fois que la clause résolutoire est acquise et constatée par le juge des référés, celui-ci ne peut plus accorder de délais de paiement suspensifs. La demande doit être présentée avant la constatation de l'acquisition de la clause.

Quels sont les recours contre une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. Cependant, en appel, le juge ne peut pas non plus accorder de délais suspensifs si la clause résolutoire a déjà été constatée. Il peut seulement confirmer ou infirmer l'ordonnance.

Comment demander des délais de paiement suspensifs devant le juge des contentieux de la protection ?

La demande de délais de paiement suspensifs doit être faite avant que le juge ne constate l'acquisition de la clause résolutoire. Elle peut être présentée lors de l'audience de référé, avant que le juge ne rende sa décision.

Quelle est la différence entre des délais de paiement suspensifs et des délais de paiement simples ?

Les délais de paiement suspensifs suspendent les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais, ce qui permet au locataire de rester dans les lieux. Les délais de paiement simples n'ont pas cet effet suspensif et la résiliation reste acquise.

Que faire si je ne peux pas payer mon loyer à temps et que je risque l'expulsion ?

Dès réception du commandement de payer, vous devez agir rapidement. Vous pouvez contacter votre bailleur pour trouver un accord, ou saisir le juge des contentieux de la protection avant l'audience pour demander des délais de paiement suspensifs. Une fois la clause résolutoire acquise, il est trop tard pour demander la suspension.

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