Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/01534

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'exécution de l'ordonnance de référé constatant la résiliation de plein droit du bail et ordonnant l'expulsion justifie-t-il la radiation de l'appel ?

Principe retenu

L'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, l'appelant ne démontre pas une impossibilité d'exécuter la décision, ni que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, dès lors qu'il ne justifie pas avoir repris le paiement des loyers et charges courants.

Faits clés

Ordonnance de référé du 8 décembre 2025 constatant la résiliation de plein droit du bail et ordonnant l'expulsion
Appel interjeté le 6 février 2026 par le locataire
Locataire n'a pas exécuté l'ordonnance (n'a pas payé la dette locative ni les indemnités d'occupation)
Locataire perçoit des indemnités journalières comprises entre 1 500 et 2 000 euros par mois
Commission de surendettement envisage d'effacer ses dettes de 30 000 euros

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/01534

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?

La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.

Comment justifier d'une impossibilité d'exécuter une décision judiciaire ?

Il faut démontrer que l'exécution est matériellement ou financièrement impossible, par exemple en produisant des justificatifs de ressources insuffisantes, des dettes excessives, ou des circonstances exceptionnelles. En l'espèce, le locataire percevait entre 1 500 et 2 000 euros par mois et n'a pas prouvé qu'il ne pouvait pas payer ses loyers courants.

La procédure de surendettement permet-elle d'éviter l'expulsion ?

Non, la procédure de surendettement n'empêche pas l'expulsion si le locataire ne paie pas ses loyers courants. Dans cette affaire, le locataire avait une procédure de surendettement en cours, mais il ne justifiait pas avoir repris le paiement des loyers, ce qui a conduit à la radiation de l'appel.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive en matière d'expulsion ?

Une conséquence manifestement excessive est un préjudice disproportionné qui résulterait de l'exécution de la décision, par exemple si l'expulsion devait avoir lieu alors que le locataire est gravement malade ou qu'il n'a aucune solution de relogement. En l'espèce, le locataire n'a pas démontré un tel préjudice.

Puis-je faire appel d'une ordonnance d'expulsion sans avoir payé mes loyers ?

Oui, vous pouvez faire appel, mais si vous n'exécutez pas la décision, la cour peut radier l'affaire. Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter la décision, soit prouver que vous êtes dans l'impossibilité de le faire ou que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives.

Quels sont les critères pour obtenir la radiation d'un appel ?

La radiation est ordonnée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécution ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le locataire n'a pas prouvé l'impossibilité ni les conséquences excessives.

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