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Cour d'appel, chambre 2-4, 17 juin 2026 — n° 26/01226

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Synthèse de la décision

Question juridique

La jonction d'instances est-elle ordonnée dans le cadre d'un litige relatif à une tutelle ?

Principe retenu

La jonction de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction peut être ordonnée, même d'office, par le juge de la mise en état, lorsqu'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble.

Faits clés

  • M. [J] [O] est appelant.
  • M. [B] [O] est représenté par son tuteur, l'[1] (ATP), désigné par jugement de tutelle du 29 juillet 2025.
  • Deux instances sont enregistrées sous les numéros RG 26/01226 et RG 25/9568.
  • La demande de jonction est présentée au magistrat de la mise en état.
  • L'ordonnance est rendue le 17 juin 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 17/06/2026 - n° 26/01226

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du juge de la mise en état qui réunit plusieurs instances pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient instruites et jugées ensemble, en raison d'un lien entre elles.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction est ordonnée lorsqu'il existe un lien entre les instances tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble. Ce lien peut être factuel ou juridique.
La jonction est-elle possible en matière de tutelle ?
Oui, la jonction peut être ordonnée dans toute matière, y compris en matière de tutelle, dès lors que les conditions de l'article 367 du code de procédure civile sont remplies.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge de la mise en état.
Quel est l'effet de la jonction sur la procédure ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule, qui sera suivie sous un numéro unique. Les actes de procédure et les délais sont alors communs.
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