Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 26/01179

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de l'exécution peut-il réputer non écrite une clause de déchéance du terme qui laisse à la discrétion du prêteur la résiliation du prêt en cas de défaut de paiement ?

Principe retenu

La clause qui prévoit la résiliation du prêt à la discrétion du prêteur en cas de défaut de paiement est abusive et doit être réputée non écrite. Le juge de l'exécution peut apprécier la validité de la clause de déchéance du terme dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

Faits clés

Le Crédit Foncier a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 13 décembre 2024.
La clause litigieuse prévoyait la résiliation du prêt à la discrétion du prêteur en cas de défaut de paiement.
Le juge de l'exécution a réputé non écrite cette clause dans son jugement du 9 janvier 2026.
La cour d'appel a infirmé le jugement sur ce point et ordonné la vente forcée.
La créance du Crédit Foncier a été fixée à 135 784,33 euros en principal.

Articles cités

article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution article R.322-49 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 26/01179

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause de déchéance du terme dans un prêt immobilier ?

C'est une clause qui permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaut de paiement. Dans cette affaire, la clause était abusive car elle laissait la résiliation à la discrétion du prêteur.

Le juge de l'exécution peut-il annuler une clause abusive dans un contrat de prêt ?

Oui, le juge de l'exécution peut réputer non écrite une clause abusive, même dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. En l'espèce, la cour d'appel a infirmé cette décision et ordonné la vente forcée.

Quels sont les recours contre une saisie immobilière ?

Vous pouvez contester la validité de la créance, demander des délais de grâce, ou proposer une vente amiable. Dans cette affaire, la débitrice n'a pas comparu et la vente forcée a été ordonnée.

Comment est fixée la mise à prix d'un bien saisi ?

La mise à prix est fixée par le juge de l'exécution, généralement sur la base du cahier des conditions de vente. Ici, elle a été fixée à 78 000 euros.

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas ses échéances de prêt ?

Le prêteur peut engager une procédure de saisie immobilière après un commandement de payer. En l'espèce, le Crédit Foncier a obtenu la vente forcée du bien.

La clause de résiliation discrétionnaire est-elle valable ?

Non, une clause qui laisse la résiliation à la discrétion du prêteur est abusive et peut être réputée non écrite. Cependant, dans cette affaire, la cour d'appel a tout de même ordonné la vente forcée.

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