Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 26/01034

2 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal de 225 € prévu à l'article 1635 bis P du CGI ?

Principe retenu

L'appel est irrecevable lorsque l'appelant ne s'acquitte pas du timbre fiscal de 225 € exigé par l'article 1635 bis P du code général des impôts, conformément à l'article 964 du code de procédure civile qui prévoit que la cour constate d'office cette irrecevabilité.

Faits clés

Mme X a interjeté appel d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution ordonnant la vente forcée de son appartement et de sa cave.
Le greffe a informé l'appelante de l'obligation de payer un timbre fiscal de 225 € sous peine d'irrecevabilité.
Le conseil de l'appelante a informé la cour qu'il se désintéressait du dossier et ne régulariserait pas le timbre.
L'appelante n'a pas payé le timbre fiscal dans le délai imparti.
La cour a constaté d'office l'irrecevabilité de l'appel.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 964 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 26/01034

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal de 225 € pour faire appel ?

L'appel est déclaré irrecevable d'office par la cour, comme dans cette affaire où Mme X n'a pas payé le timbre et son avocat s'est désisté.

Quel est le fondement juridique de l'irrecevabilité pour défaut de timbre ?

L'article 1635 bis P du code général des impôts impose un timbre de 225 € pour les appels, et l'article 964 du code de procédure civile prévoit que la cour constate d'office l'irrecevabilité en cas de non-paiement.

Puis-je faire appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de mon bien sans payer le timbre ?

Non, le paiement du timbre est obligatoire. Dans cette décision, l'appel de Mme X a été déclaré irrecevable car elle ne l'a pas payé.

Mon avocat peut-il se désister et que dois-je faire pour sauver mon appel ?

Si votre avocat se désiste, vous devez personnellement régulariser le timbre. Dans cette affaire, le conseil de Mme X s'est désisté et n'a pas payé le timbre, entraînant l'irrecevabilité.

La cour peut-elle constater d'office l'irrecevabilité de l'appel ?

Oui, l'article 964 du code de procédure civile permet à la cour de constater d'office l'irrecevabilité, comme elle l'a fait dans cette affaire.

Quels sont les frais à payer pour faire appel d'un jugement du juge de l'exécution ?

Outre les frais d'avocat, vous devez payer un timbre fiscal de 225 €. En cas de non-paiement, l'appel est irrecevable, comme dans cette décision.

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