Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 26/00716

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La recevabilité d'une demande de surendettement postérieure au jugement d'orientation ordonnant la vente forcée suspend-elle les poursuites de saisie immobilière ?

Principe retenu

En application de l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de surendettement suspend les poursuites, sauf si la vente forcée du bien immobilier saisi a déjà été ordonnée par le juge de l'exécution avant cette décision. Dans ce cas, seule la commission de surendettement peut solliciter le report de la date d'adjudication.

Faits clés

Commandement de payer signifié le 27 mai 2021 pour une somme de 46 753 €
Jugement d'orientation du 16 décembre 2025 ordonnant la vente forcée du bien immobilier
Décision de recevabilité de la demande de surendettement de M. [O] le 18 décembre 2025
Bien saisi : maison à usage d'habitation située à [Localité 4]
Créancier poursuivant : Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers

Articles cités

article L722-2 du code de la consommation article L722-4 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 26/00716

Questions fréquentes

La recevabilité de mon dossier de surendettement arrête-t-elle la vente de ma maison saisie ?

Non, si la vente forcée a déjà été ordonnée par un jugement d'orientation avant la décision de recevabilité, celle-ci ne suspend pas les poursuites. Seule la commission de surendettement peut demander le report de la date d'adjudication.

Qui peut demander le report de la date d'adjudication dans une procédure de saisie immobilière ?

Seule la commission de surendettement dispose de cette faculté, en application de l'article L722-4 du code de la consommation. Le débiteur ne peut pas le faire directement.

Le juge de l'exécution peut-il renvoyer la procédure à la commission de surendettement ?

Non, le juge de l'exécution est seul compétent pour suivre la procédure de saisie immobilière. Il ne peut pas renvoyer l'affaire à la commission de surendettement.

Quels sont les effets de la décision de recevabilité de la commission de surendettement sur une saisie immobilière en cours ?

La décision de recevabilité suspend les poursuites individuelles, sauf si la vente forcée du bien immobilier a déjà été ordonnée avant cette décision. Dans ce cas, la vente peut avoir lieu.

Puis-je contester le jugement d'orientation qui ordonne la vente de ma maison ?

Oui, vous pouvez faire appel du jugement d'orientation dans les 15 jours suivant sa notification. Cependant, l'appel n'est pas suspensif sauf si vous demandez la suspension de l'exécution provisoire.

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