Cour d'appel, chambre 1-2, 18 juin 2026 — n° 26/00650

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé est-elle justifiée lorsque la locataire ne justifie pas de démarches de relogement et ne paie pas sa dette locative ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire en cas d'inexécution de la décision frappée d'appel, sauf si l'appelant démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, la locataire ne justifie d'aucune démarche de relogement et sa dette locative augmente, ce qui ne caractérise pas une impossibilité d'exécuter.

Faits clés

Ordonnance de référé du 21 novembre 2025 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
Appel interjeté par la locataire le 19 janvier 2026
Dette locative de 12 410 euros au 19 mars 2026
Locataire retraitée percevant environ 2 100 euros par mois
Absence de justificatifs de démarches de relogement

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 18/06/2026 - n° 26/00650

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?

La radiation de l'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, en raison de l'inexécution par l'appelant de la décision frappée d'appel. Elle n'est pas une fin de non-recevoir mais une sanction procédurale.

Comment demander la radiation de l'appel ?

Il faut saisir le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire. En l'espèce, le bailleur a demandé la radiation car la locataire n'avait pas payé sa dette ni entrepris de démarches de relogement.

Quels sont les moyens de défense contre une demande de radiation ?

L'appelant peut invoquer l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la locataire a invoqué l'impossibilité mais n'a pas fourni de justificatifs suffisants (absence de démarches de relogement, dette croissante).

La radiation de l'appel est-elle définitive ?

Non, l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution. En l'espèce, la cour a subordonné la réinscription à la justification de démarches de relogement et au paiement partiel de la dette locative.

Quels sont les frais liés à un incident de radiation ?

L'incident peut donner lieu à une condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, la locataire a été condamnée à payer 250 euros au bailleur.

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