Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 26/00120
Synthèse de la décision
Question juridique
Le droit à indemnisation d'une victime de violences volontaires est-il sérieusement contestable au sens de l'article 835 du code de procédure civile, justifiant l'octroi d'une provision en référé ?
Principe retenu
En référé, une provision peut être accordée lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, les pièces médicales et la procédure pénale établissent un lien vraisemblable entre les violences et les lésions, rendant le droit à indemnisation non sérieusement contestable.
Faits clés
- Violences volontaires commises le 19 janvier 2025 par Mme [D] sur Mme [B]
- Arrachement osseux constaté médicalement le jour des faits et les jours suivants
- Assignation en référé le 17 septembre 2025 pour expertise et provision
- Ordonnance de référé du 12 décembre 2025 ordonnant expertise et provision de 2 000 euros
- Appel de Mme [D] limité à la provision et aux dépens
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 26/00120
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une provision en référé après avoir été victime de violences ?
Oui, si votre droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la victime a obtenu 2 000 euros de provision en référé car les pièces médicales et la procédure pénale rendaient vraisemblable le lien entre les violences et ses lésions.
Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en référé ?
C'est une obligation dont l'existence est suffisamment certaine pour que le juge des référés puisse accorder une provision. En l'espèce, le juge a estimé que le droit à indemnisation de la victime n'était pas sérieusement contestable car les violences étaient établies et les lésions constatées médicalement.
Comment obtenir une expertise médicale en urgence ?
Vous pouvez saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour demander une expertise avant tout procès. Dans cette affaire, l'expertise a été ordonnée pour évaluer les préjudices corporels de la victime.
Qui paie les dépens en référé expertise ?
En principe, la partie qui demande l'expertise supporte les dépens, car elle n'est pas considérée comme perdante. Dans cette affaire, la cour a infirmé la condamnation aux dépens de première instance et a condamné la demanderesse à l'expertise aux dépens d'appel.
Puis-je obtenir des frais d'avocat en référé ?
Oui, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la victime a obtenu 1 000 euros en première instance et 1 500 euros en appel pour ses frais d'avocat.
Mon agresseur peut-il faire appel de la décision de référé ?
Oui, l'ordonnance de référé est susceptible d'appel. Dans cette affaire, l'agresseur a fait appel, mais la cour a confirmé la provision accordée à la victime.
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