Cour d'appel, chambre 1-9, 25 juin 2026 — n° 26/00117
Synthèse de la décision
Question juridique
La mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire peut-elle être ordonnée avant que la cour d'appel ne statue sur le fond du litige ?
Principe retenu
L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, prise en vertu d'un jugement non définitif, doit être maintenue jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond, afin de préserver les droits du créancier dans l'attente de la décision définitive.
Faits clés
- La SCI Le Majestic a obtenu un prêt de 1,4 M€ garanti par hypothèque.
- Un jugement du juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
- La BNP Paribas, créancière, a interjeté appel de ce jugement.
- La cour d'appel a confirmé le jugement mais a précisé que la mainlevée ne pouvait être exécutée avant l'arrêt de la cour d'appel sur le fond.
- La BNP Paribas a été déboutée de sa demande de paiement mais ses droits hypothécaires ont été préservés.
Articles cités
article R332-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 32-1 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 25/06/2026 - n° 26/00117
Questions fréquentes
Puis-je demander la mainlevée d'une hypothèque provisoire avant la fin de l'appel ?
Non, la mainlevée ne peut être exécutée tant que la cour d'appel n'a pas statué sur le fond du litige, car l'hypothèque provisoire garantit les droits du créancier dans l'attente de la décision définitive.
Quels sont les effets d'un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque judiciaire provisoire ?
Le jugement ordonne la mainlevée, mais celle-ci n'est pas exécutoire immédiatement si un appel est interjeté ; l'inscription est maintenue jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
Comment préserver mes droits en tant que créancier pendant l'appel ?
Vous devez interjeter appel du jugement ordonnant la mainlevée et demander le maintien de l'inscription hypothécaire provisoire jusqu'à la décision de la cour d'appel.
La mainlevée d'une hypothèque provisoire est-elle exécutoire immédiatement ?
Non, si un appel est formé, la mainlevée n'est pas exécutoire immédiatement ; l'inscription reste valable jusqu'à ce que la cour d'appel statue.
Qu'est-ce que l'article R332-2 du code des procédures civiles d'exécution ?
Cet article prévoit que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire peut être actualisée à la demande de la partie poursuivante, ce qui permet de maintenir la garantie pendant la procédure d'appel.
Quels sont les recours contre un jugement du juge de l'exécution ?
Le jugement du juge de l'exécution peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, comme dans cette affaire où la BNP Paribas a interjeté appel pour contester la mainlevée.
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