Cour d'appel, chambre 1-9, 25 juin 2026 — n° 26/00116

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque créancière inscrite (BNP) peut-elle obtenir le paiement de sa créance hypothécaire dans le cadre de la distribution du prix de vente de l'immeuble saisi, alors que la validité de son inscription d'hypothèque est contestée en appel ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution ne peut statuer sur le fond d'une contestation relative à la validité d'une inscription hypothécaire lorsque cette question est pendante devant la cour d'appel. En conséquence, il doit surseoir à statuer sur la demande de paiement du créancier inscrit et réserver ses droits dans l'attente de la décision de la cour d'appel.

Faits clés

Prêt de 1,4 M€ consenti par Landesbank Saar à la SCI Le Majestic le 14 juin 2013, garanti par hypothèques et cautionnements hypothécaires.
BNP [M] est créancière inscrite sur l'immeuble saisi en vertu d'une inscription d'hypothèque.
La SCI Le Majestic conteste la validité de l'inscription hypothécaire de la BNP devant la cour d'appel.
Le juge de l'exécution a ordonné la distribution du prix de vente de l'immeuble saisi.
La BNP a demandé le paiement de sa créance dans le cadre de la distribution.

Articles cités

article R332-2 du code des procédures civiles d'exécution article 32-1 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 25/06/2026 - n° 26/00116

Questions fréquentes

Puis-je obtenir le paiement de ma créance hypothécaire si mon inscription est contestée en appel ?

Non, tant que la validité de votre inscription hypothécaire est contestée devant la cour d'appel, le juge de l'exécution ne peut pas vous payer. Il doit surseoir à statuer et réserver vos droits dans l'attente de la décision de la cour d'appel.

Que se passe-t-il si la validité de mon hypothèque est contestée pendant la distribution du prix ?

Le juge de l'exécution ne peut pas trancher le litige sur la validité de l'hypothèque. Il doit suspendre la distribution de votre quote-part et attendre que la cour d'appel se prononce. Vos droits sont réservés jusqu'à cette décision.

Quels sont les droits d'un créancier inscrit dont l'hypothèque est contestée ?

Le créancier inscrit conserve ses droits hypothécaires, mais ne peut pas être payé tant que la contestation n'est pas tranchée. Le juge de l'exécution doit réserver ses droits dans le cadre de la distribution du prix.

Le juge de l'exécution peut-il statuer sur une créance hypothécaire contestée devant la cour d'appel ?

Non, le juge de l'exécution n'a pas compétence pour statuer sur le fond d'une contestation pendante devant la cour d'appel. Il doit surseoir à statuer et réserver les droits du créancier.

Comment sont répartis les fonds issus de la vente d'un immeuble saisi quand une créance est litigieuse ?

Les fonds sont distribués selon l'ordre des créanciers, mais la part correspondant à la créance litigieuse est mise en réserve jusqu'à ce que la contestation soit résolue par la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'un sursis à statuer dans le cadre d'une saisie immobilière ?

C'est une décision du juge de l'exécution de suspendre sa décision sur la demande de paiement d'un créancier, en attendant qu'une autre juridiction (ici la cour d'appel) tranche une question préjudicielle, comme la validité de l'inscription hypothécaire.

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