Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 26/00059
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de dépôt des pièces avant l'audience de plaidoirie dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Principe retenu
En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie, sous peine de radiation de l'affaire (article 381 du CPC).
Faits clés
- Appelant : M. [J] [H]
- Intimée : Mme [L] [N]
- Procédure de divorce en cours
- Ordonnance de clôture rendue le 1/7/2026
- Audience de plaidoirie fixée au 09 Septembre 2026
Articles cités
article 906-4 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 26/00059
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déposer les pièces avant l'audience de plaidoirie dans un divorce ?
Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions doit être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas ce délai ?
Le non-respect de ce délai expose l'affaire à une radiation du rôle, conformément à l'article 381 du code de procédure civile, ce qui signifie que l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
L'ordonnance de clôture est une décision du président de la chambre qui déclare l'instruction close, fixant ainsi la date de l'audience de plaidoirie et rappelant les obligations procédurales, comme le dépôt des pièces.
Puis-je contester la radiation de mon affaire ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire. Vous pouvez demander la réinscription de l'affaire après avoir régularisé la situation, mais cela dépend des dispositions du code de procédure civile.
Quels sont les documents à déposer avant l'audience ?
Vous devez déposer les copies des pièces visées dans vos conclusions, numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, comme le prévoit l'article 915-4 du code de procédure civile.
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