Cour d'appel, chambre 1-9, 18 juin 2026 — n° 25/15046
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière est-il irrecevable pour tardiveté et pour défaut d'appel de tous les créanciers en cas d'indivisibilité ?
Principe retenu
En matière de saisie immobilière, l'appel doit être formé dans le délai légal à compter de la signification du jugement. La signification à une personne morale est valable si l'huissier a vérifié l'adresse et remis l'acte à une personne habilitée. Par ailleurs, en raison de l'indivisibilité entre tous les créanciers, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité.
Faits clés
- Jugement d'orientation du 4 décembre 2025 ordonnant la vente forcée
- Appel formé le 30 décembre 2025 par la SCI [H] et [N]
- Signification du jugement le 11 décembre 2025 à la SCI par remise à une personne habilitée
- Délai d'appel de 15 jours expirant le 26 décembre 2025
- Défaut d'intimation du SIP [Localité 1] Collines et du SIP [Adresse 8]
Articles cités
article 553 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 18/06/2026 - n° 25/15046
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'orientation en saisie immobilière ?
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la signification du jugement. En l'espèce, la signification a eu lieu le 11 décembre 2025, le délai expirait le 26 décembre 2025. L'appel formé le 30 décembre 2025 a été déclaré irrecevable pour tardiveté.
Dois-je appeler tous les créanciers en appel d'une saisie immobilière ?
Oui, en raison de l'indivisibilité entre tous les créanciers, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties à l'instance. Dans cette affaire, l'appelante a omis d'intimer deux créanciers (SIP), ce qui a entraîné l'irrecevabilité de l'appel.
La signification à une personne morale est-elle valable si remise à une personne habilitée ?
Oui, la signification à une personne morale est valable si l'huissier a vérifié l'adresse et remis l'acte à une personne habilitée à le recevoir. En l'espèce, la signification au siège social de la SCI a été faite à une personne se présentant comme gérante, ce qui a été jugé valable.
Qu'est-ce que l'indivisibilité en matière de saisie immobilière ?
L'indivisibilité signifie que tous les créanciers sont liés par la procédure. Ainsi, en appel, il est nécessaire d'intimer tous les créanciers, même si la contestation ne porte que sur la créance du créancier poursuivant. À défaut, l'appel est irrecevable.
Quelles sont les conséquences d'un appel irrecevable ?
L'appel irrecevable est rejeté sans examen au fond. Le jugement de première instance devient définitif. En l'espèce, la SCI a été condamnée aux dépens et à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je contester la créance en appel sans appeler tous les créanciers ?
Non, même si la contestation ne porte que sur la créance du créancier poursuivant, l'appel doit être formé contre toutes les parties à l'instance en raison de l'indivisibilité. L'omission d'un créancier rend l'appel irrecevable.
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