Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 25/14899
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de communication de pièces dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Principe retenu
L'ordonnance de clôture est rendue en application de l'article 906-4 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut clore l'instruction à tout moment après l'échange des conclusions. Le non-respect des délais de communication de pièces peut entraîner la clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire à l'audience.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [K] [J] [L] [U]
- Intimés : M. [P] [Q] et Mme [I] [G] [W] [Q] [X]
- Ordonnance de clôture rendue le 1/7/2026
- Affaire renvoyée à l'audience du 16 Septembre 2026
- Procédure de divorce en cours
Articles cités
article 906-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 25/14899
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne communique pas mes pièces à temps dans un divorce ?
Le juge peut prononcer la clôture de l'instruction, ce qui signifie que vous ne pourrez plus produire de nouvelles pièces avant l'audience. Dans cette affaire, l'ordonnance de clôture a été rendue le 1/7/2026, et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 16 septembre 2026.
Puis-je contester une ordonnance de clôture ?
L'ordonnance de clôture est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Toutefois, vous pouvez demander la réouverture des débats si des circonstances nouvelles le justifient.
Quels sont les délais pour communiquer des pièces en appel ?
Les délais sont fixés par le calendrier de procédure établi par le conseiller de la mise en état. En l'espèce, le non-respect de ces délais a conduit à la clôture de l'instruction.
Qu'est-ce que l'article 906-4 du code de procédure civile ?
Cet article permet au juge de clore l'instruction à tout moment après l'échange des conclusions, même si les délais ne sont pas expirés, en cas de non-respect des obligations de communication.
Mon avocat a-t-il respecté les délais de communication ?
Dans cette affaire, l'ordonnance de clôture a été rendue, ce qui suggère que les délais n'ont pas été respectés par l'une des parties. Vous devez vérifier avec votre avocat le calendrier de procédure.
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