Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/13523

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution pour autoriser une saisie conservatoire sont-elles réunies lorsque le créancier justifie d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ?

Principe retenu

La saisie conservatoire est autorisée si le créancier justifie d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. En l'espèce, la créance de la SNC [Q] résultant de l'inexécution d'une obligation de construire est fondée en son principe, et le risque de non-recouvrement est caractérisé par l'endettement important du débiteur et l'absence de garantie suffisante.

Faits clés

Vente de parcelles par M. [W] à la SNC [Q] le 1er juillet 2022 avec obligation de construire
Assignation en recel successoral et demande d'annulation de vente par M. [W] le 20 mars 2025
Saisie conservatoire pratiquée le 25 juin 2025 par la SNC [Q] sur les biens de M. [W]
M. [W] est endetté et son bien immobilier fait l'objet d'une hypothèque provisoire
Le projet immobilier de la SNC [Q] est bloqué en raison des actions de M. [W]

Articles cités

article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/13523

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur avant d'obtenir un jugement définitif, afin de garantir le recouvrement de sa créance.

Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?

Le créancier doit justifier d'une créance fondée en son principe (c'est-à-dire sérieuse et non manifestement infondée) et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (par exemple, l'endettement du débiteur ou l'absence de garanties).

Comment contester une saisie conservatoire ?

Le débiteur peut saisir le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie, en contestant soit l'existence de la créance, soit le risque de non-recouvrement. En l'espèce, M. [W] a contesté mais a été débouté car la créance était fondée et le risque démontré.

Puis-je faire mainlevée d'une saisie conservatoire si je conteste la créance ?

Oui, mais il faut démontrer que la créance n'est pas fondée en son principe ou qu'il n'existe pas de menace de recouvrement. Dans cette affaire, la cour a estimé que la créance de la SNC [Q] était fondée et que le risque existait, donc la mainlevée a été refusée.

Quels sont les recours contre une saisie conservatoire abusive ?

Si la mainlevée est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (article L512-2 CPCE). En l'espèce, la demande de dommages-intérêts de M. [W] a été rejetée car la saisie était justifiée.

La saisie conservatoire est-elle possible pour une obligation de construire ?

Oui, dès lors que l'obligation de construire est une obligation contractuelle dont l'inexécution peut donner lieu à une créance de dommages-intérêts. Dans cette affaire, la SNC [Q] a pu obtenir une saisie conservatoire en raison du blocage du projet immobilier.

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