Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/13486

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire par provision peut-elle être maintenue lorsque le débiteur est en redressement judiciaire et que la créance est contestée dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

La saisie-attribution pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire par provision n'est pas annulée de plein droit par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur. Toutefois, le juge de l'exécution peut en ordonner la mainlevée si la créance est sérieusement contestable ou si les circonstances le justifient. En l'espèce, la cour confirme la mainlevée de la saisie-attribution ordonnée par le premier juge en raison de l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance et de la situation de redressement judiciaire du débiteur.

Faits clés

Jugement du 15 juillet 2024 condamnant M. [P] à payer 490.379,58 € à la société Locopro Entreprises pour concurrence déloyale
Saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2024 sur les comptes de M. [P] pour 501.987,74 €
M. [P] a fait appel du jugement et a été placé en redressement judiciaire le 11 septembre 2024
Le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution le 5 novembre 2025
La société Locopro Entreprises a interjeté appel de cette décision

Articles cités

article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 622-21 du code de commerce article L. 622-22 du code de commerce

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/13486

Questions fréquentes

Puis-je faire annuler une saisie-attribution si je suis en redressement judiciaire ?

Oui, le redressement judiciaire n'annule pas automatiquement la saisie, mais vous pouvez demander sa mainlevée au juge de l'exécution si la créance est sérieusement contestable ou si les circonstances le justifient. Dans cette affaire, la mainlevée a été confirmée car le débiteur était en redressement judiciaire et la créance était contestée en appel.

Comment contester une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire par provision ?

Vous devez saisir le juge de l'exécution par assignation pour contester la saisie. Vous pouvez invoquer l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance, l'ouverture d'une procédure collective, ou tout autre motif. En l'espèce, la contestation a abouti à la mainlevée de la saisie.

Le redressement judiciaire met-il fin à une saisie-attribution ?

Non, le redressement judiciaire n'entraîne pas automatiquement la mainlevée de la saisie-attribution. Cependant, le juge de l'exécution peut l'ordonner si la créance est contestée ou si la procédure collective le justifie. Dans cette décision, la mainlevée a été confirmée en raison du redressement judiciaire et de la contestation en appel.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse permettant la mainlevée d'une saisie-attribution ?

Une contestation sérieuse est un litige réel sur l'existence ou le montant de la créance, par exemple lorsque le débiteur a fait appel du jugement fondant la saisie. Dans cette affaire, l'appel en cours et le redressement judiciaire ont constitué une contestation sérieuse justifiant la mainlevée.

Mon compte bancaire a été saisi suite à un jugement que j'ai contesté, que faire ?

Vous pouvez demander la mainlevée de la saisie au juge de l'exécution en invoquant la contestation du jugement en appel et, le cas échéant, votre situation de redressement judiciaire. Dans cette affaire, la mainlevée a été accordée pour ces motifs.

Quels sont les effets du redressement judiciaire sur les saisies déjà pratiquées ?

Le redressement judiciaire n'arrête pas les saisies déjà pratiquées, mais il permet au débiteur de demander leur mainlevée si la créance est contestée. Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée pour éviter une exécution forcée pendant la procédure collective. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire.

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