Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 26/00445

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'état de cessation des paiements d'une association justifie-t-il l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire lorsque la dette a été régularisée après le jugement de première instance ?

Principe retenu

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Si postérieurement au jugement d'ouverture, la dette ayant motivé la procédure est régularisée et que le débiteur n'est plus en cessation des paiements, la cour d'appel peut infirmer le jugement et dire n'y avoir lieu à procédure collective.

Faits clés

L'URSSAF de Picardie a assigné l'association ACDCV en redressement ou liquidation judiciaire pour une créance de 3 133,14 euros impayée.
L'association n'emploie aucun salarié et le centre dentaire n'a jamais ouvert.
Le tribunal judiciaire de Senlis a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée le 18 décembre 2025.
L'association a interjeté appel et a régularisé sa situation en payant la dette après le jugement.
L'URSSAF et le ministère public ont reconnu que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé au moment où la cour statue.

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 26/00445

Questions fréquentes

Peut-on annuler une liquidation judiciaire si la dette est payée après le jugement ?

Oui, comme dans cette affaire, si la dette ayant motivé la procédure est régularisée en appel et que le débiteur n'est plus en cessation des paiements, la cour d'appel peut infirmer le jugement et dire n'y avoir lieu à procédure collective.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une liquidation judiciaire ?

Il faut que le débiteur soit en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De plus, le redressement doit être manifestement impossible.

L'URSSAF peut-elle demander la liquidation d'une association pour une petite dette ?

Oui, l'URSSAF peut agir en justice pour obtenir l'ouverture d'une procédure collective si la créance est certaine, liquide et exigible, quel que soit son montant. Dans cette affaire, la dette était de 3 133,14 euros.

Que faire si une procédure collective est ouverte alors que la dette a été régularisée ?

Il faut interjeter appel du jugement d'ouverture et démontrer que la dette a été payée et que l'état de cessation des paiements n'est plus caractérisé. La cour d'appel peut alors infirmer le jugement.

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

C'est la situation d'un débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est une condition essentielle pour l'ouverture d'une procédure collective.

Une association peut-elle être mise en liquidation judiciaire ?

Oui, une association loi 1901 peut être soumise à une procédure collective si elle exerce une activité économique et est en cessation des paiements. Dans cette affaire, l'association exploitait un centre dentaire.

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