Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 25/05081
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une liquidation judiciaire lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances du plan et accumule de nouvelles dettes postérieures, rendant le redressement manifestement impossible ?
Principe retenu
La résolution d'un plan de redressement peut être prononcée en cas d'inexécution des engagements du plan. Lorsque la cessation des paiements est constatée et que le redressement est manifestement impossible, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir à rechercher si le redressement est manifestement impossible, dès lors que la cessation des paiements est établie.
Faits clés
- La SARL Speed Line a été placée en redressement judiciaire le 8 mars 2023.
- Un plan de redressement a été arrêté le 12 juin 2024.
- La société n'a pas respecté les échéances du plan et a accumulé des dettes postérieures (cotisations sociales URSSAF de 92 403 € et retraite complémentaire de 4 002,22 €).
- L'actif disponible était de 16 838,65 €, insuffisant pour faire face au passif exigible.
- Le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et ouvert une liquidation judiciaire le 17 septembre 2025.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 25/05081
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résolution d'un plan de redressement ?
La résolution d'un plan de redressement est la décision judiciaire qui met fin au plan en raison de l'inexécution par le débiteur de ses engagements, comme le non-paiement des échéances ou l'accumulation de nouvelles dettes.
Quelles sont les conséquences de la résolution d'un plan de redressement ?
La résolution du plan entraîne généralement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire si le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, comme dans le cas de la SARL Speed Line.
Puis-je contester la résolution de mon plan de redressement ?
Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement prononçant la résolution. Dans l'affaire Speed Line, la société a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la résolution et la liquidation judiciaire.
Quels sont les critères pour ouvrir une liquidation judiciaire après résolution de plan ?
Le tribunal doit constater la cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement. En l'espèce, l'actif disponible (16 838,65 €) était insuffisant face au passif exigible, et les dettes postérieures s'élevaient à plus de 96 000 €.
Que faire si je n'arrive pas à respecter mon plan de redressement ?
Vous devez informer le commissaire à l'exécution du plan et le tribunal. Vous pouvez demander une modification du plan ou, en cas de difficultés insurmontables, envisager une nouvelle procédure collective. Dans l'affaire Speed Line, l'absence de régularisation des échéances a conduit à la résolution.
Quel est le rôle du commissaire à l'exécution du plan ?
Le commissaire à l'exécution du plan surveille le respect des engagements du débiteur et peut saisir le tribunal en cas d'inexécution. Dans cette affaire, il a motivé sa demande de résolution par le non-respect des échéances et l'apparition de nouvelles dettes.
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