Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/04969

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial est-elle acquise en l'absence de paiement des loyers dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer ?

Principe retenu

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial est acquise de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers et charges dans le mois suivant un commandement de payer visant cette clause, conformément à l'article L.145-41 du code de commerce. Le juge des référés peut constater cette acquisition et ordonner l'expulsion.

Faits clés

Bail commercial signé le 1er mars 2018 entre la SCI Most invest et la SAS [H]
Loyer annuel de 16.800 euros HT
Commandement de payer du 16 octobre 2025 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 39.270,29 euros
Assignation en référé le 6 mai 2025
Saisie-attribution de 8.495,47 euros sur le compte CIC de la SAS [H] le 3 février 2026

Articles cités

article L.145-41 du code de commerce article 835 alinéa 2 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/04969

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Une clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers, après une mise en demeure restée infructueuse.

Comment se déroule la procédure pour faire jouer la clause résolutoire ?

Le bailleur doit d'abord délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans le mois, la clause est acquise. Le bailleur peut alors assigner en référé pour faire constater la résiliation et obtenir l'expulsion.

Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement après un commandement ?

Oui, le locataire peut demander des délais de paiement au juge, mais dans cette affaire, la demande a été rejetée car la dette était ancienne et le locataire avait déjà bénéficié de délais de fait.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de référé constatant la clause résolutoire ?

Le locataire peut interjeter appel de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été rejeté et l'ordonnance confirmée.

Le bailleur peut-il réclamer des dommages et intérêts pour appel dilatoire ?

Oui, mais il doit prouver un préjudice distinct et une faute blâmable. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de caractérisation.

Qu'est-ce qu'une saisie-attribution et quel est son effet ?

Une saisie-attribution est une procédure de recouvrement qui permet au créancier de saisir les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur. En l'espèce, une saisie de 8.495,47 euros a été pratiquée, ce qui a été constaté par la cour.

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