Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 25/04776
Synthèse de la décision
Question juridique
L'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement justifient-ils l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le redressement manifestement impossible s'apprécie au vu des éléments concrets, notamment l'absence de comptabilité, l'importance de la dette, et l'absence de perspectives sérieuses de redressement.
Faits clés
- SARL RM Food exerce une activité de restauration rapide depuis septembre 2023
- Assignation en redressement judiciaire par l'URSSAF de Picardie le 17 juin 2025
- Dette exigible de l'URSSAF de Picardie de 17 000 euros
- Absence de dépôt des comptes sociaux depuis le début d'activité
- Absence de déclaration d'emploi à l'URSSAF depuis juin 2024
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 25/04776
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la SARL RM Food avait une dette URSSAF de 17 000 euros et aucun compte bancaire, ce qui a caractérisé cet état.
Comment prouver que mon entreprise n'est pas en cessation des paiements ?
Il faut démontrer que l'actif disponible (trésorerie, biens facilement réalisables) est suffisant pour payer les dettes exigibles. En l'espèce, la SARL RM Food n'a produit aucune pièce justificative, ce qui a conduit à la confirmation de la cessation des paiements.
Qu'est-ce que le redressement manifestement impossible ?
C'est une situation où l'entreprise ne peut pas être redressée, appréciée par les juges. Ici, l'absence de comptabilité, l'ancienneté de la dette, l'absence de déclaration d'emploi et de compte bancaire ont conduit à considérer le redressement impossible.
Puis-je contester une décision de liquidation judiciaire ?
Oui, vous pouvez interjeter appel. La SARL RM Food a fait appel, mais la cour a confirmé le jugement car elle n'a apporté aucun élément nouveau pour contester la cessation des paiements ou démontrer un redressement possible.
Quelles sont les conséquences de l'absence de comptabilité ?
L'absence de comptabilité est un indice fort de l'impossibilité de redressement. Dans cette affaire, la société n'avait pas déposé ses comptes depuis le début de son activité, ce qui a été retenu contre elle.
Comment l'URSSAF peut-elle demander la liquidation d'une entreprise ?
L'URSSAF peut assigner une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire si elle est créancière et que l'entreprise est en cessation des paiements. Ici, l'URSSAF de Picardie a assigné la SARL RM Food pour une dette de 17 000 euros.
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