Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 25/03810
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge-commissaire peut-il admettre une créance fiscale fondée sur un avis de mise en recouvrement non contesté, malgré l'existence d'une procédure pénale en cours et d'un recours administratif concernant le gérant ?
Principe retenu
La procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire peut admettre une créance fondée sur un titre exécutoire non contesté, indépendamment d'une procédure pénale en cours ou d'un recours administratif concernant une autre personne.
Faits clés
- Liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [R] [J] ouverte le 26 mai 2023
- Créance déclarée par le PRS de l'Aisne : 422.990 euros au titre de l'impôt sur les sociétés 2019-2021
- Créance fondée sur un avis de mise en recouvrement exécutoire non contesté par la société
- Procédure pénale en cours contre M. [Q] [U] pour faux, usage de faux et escroquerie
- Recours administratif en cours concernant le redressement d'imposition sur les revenus personnels du gérant M. [L] [E]
Articles cités
article L.624-2 du code de commerce
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 25/03810
Questions fréquentes
Puis-je contester une créance fiscale en liquidation judiciaire si une procédure pénale est en cours ?
Non, la cour a jugé que l'existence d'une procédure pénale contre un tiers (M. [U]) n'est pas de nature à remettre en cause le rétablissement de l'impôt sur les sociétés, et ne constitue pas une contestation sérieuse de la créance.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse pour refuser l'admission d'une créance ?
Une contestation sérieuse doit remettre en cause l'existence, le montant ou la nature de la créance. En l'espèce, l'absence de recours contre l'avis de mise en recouvrement rend la créance non sérieusement contestable.
L'avis de mise en recouvrement est-il suffisant pour admettre une créance fiscale ?
Oui, un avis de mise en recouvrement exécutoire non contesté constitue un titre suffisant pour admettre la créance, même si un recours administratif est en cours concernant le gérant.
Puis-je demander un sursis à statuer en appel d'une ordonnance du juge-commissaire ?
Oui, mais la cour a rejeté cette demande car la procédure pénale invoquée n'avait pas de lien direct avec la créance fiscale de la société.
Le juge-commissaire peut-il vérifier le bien-fondé d'une créance fiscale ?
Le juge-commissaire vérifie l'existence, le montant et la nature de la créance, mais ne peut pas remettre en cause un titre exécutoire non contesté. En l'absence de contestation sérieuse, il doit admettre la créance.
L'impôt sur les sociétés est-il une créance privilégiée en liquidation judiciaire ?
Oui, la créance d'impôt sur les sociétés bénéficie du privilège du Trésor public, ce qui lui confère un rang préférentiel dans le paiement.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
