Cour d'appel, chambre baux ruraux, 2 juillet 2026 — n° 25/03788

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour reprise au profit d'un descendant est-il valable lorsque la capacité financière du bénéficiaire à exploiter personnellement les terres n'est pas suffisamment établie ?

Principe retenu

Pour être valable, le congé pour reprise au profit d'un descendant doit démontrer que le bénéficiaire remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de participation effective et permanente à l'exploitation, ainsi que la viabilité économique du projet. L'absence de preuve suffisante de la capacité financière à faire face aux investissements et à la diminution de revenus entraîne la nullité du congé.

Faits clés

Congé pour reprise délivré le 2 mai 2023 par le bailleur au profit de sa fille
Parcelles de 49 ha 05 a 60 ca situées à Lemé (02)
Bénéficiaire âgée de 33 ans, salariée à temps plein dans le secteur bancaire
Projet d'installation en polyculture avec un plan d'investissement de 200 000 euros
Avis favorable de prêt de 70 000 euros sous condition résolutoire de maintien des ressources

Articles cités

article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre BAUX RURAUX - 02/07/2026 - n° 25/03788

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour qu'un congé pour reprise au profit d'un descendant soit valable ?

Le bénéficiaire doit justifier d'une capacité ou expérience professionnelle, d'une participation effective et permanente à l'exploitation, et de la viabilité économique du projet. En l'espèce, la fille du bailleur, salariée à temps plein, n'a pas démontré sa capacité financière à supporter la diminution de ses revenus et les investissements nécessaires.

Comment contester un congé pour reprise ?

Le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois suivant la notification du congé. En appel, la cour d'appel examine la validité du congé au regard des conditions légales.

Qu'est-ce que la participation effective et permanente à l'exploitation ?

Cela signifie que le bénéficiaire de la reprise doit travailler personnellement et de façon continue sur l'exploitation, sans se limiter à la seule direction. Dans cette affaire, la bénéficiaire devait réduire son temps de travail salarié d'au moins 20 % pour y parvenir.

Quels sont les risques si le bénéficiaire d'une reprise n'a pas les moyens financiers ?

Le congé peut être annulé pour défaut de viabilité économique. Ici, l'avis de prêt était conditionné au maintien des ressources, ce qui n'était pas garanti après la réduction du temps de travail.

Que se passe-t-il si le congé pour reprise est annulé ?

Le bail rural se renouvelle automatiquement à la date d'effet du congé annulé. Le preneur conserve son droit d'exploiter les terres.

Le bailleur peut-il donner les terres à sa fille sans respecter les conditions légales ?

Non, le congé pour reprise doit respecter les articles L.411-58 et suivants du code rural. Si les conditions ne sont pas remplies, le congé est nul et le bail se renouvelle.

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