Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 25/03620
Synthèse de la décision
Question juridique
Le liquidateur judiciaire peut-il obtenir une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'une EURL en liquidation judiciaire pour faute de gestion ?
Principe retenu
L'interdiction de gérer ou la faillite personnelle suppose la caractérisation d'une faute de gestion du dirigeant. En l'espèce, le liquidateur n'a pas rapporté la preuve de fautes de gestion imputables au gérant, notamment en ce qui concerne la perception d'acomptes et le solde créditeur du compte courant d'associé.
Faits clés
- L'EURL [2] a été constituée en 2011 par M. [T], gérant et associé unique.
- Une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte le 4 novembre 2022.
- Le liquidateur a assigné M. [T] en interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.
- Le tribunal de commerce a débouté le liquidateur le 23 mai 2025.
- Le liquidateur a interjeté appel le 4 juillet 2025.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 25/03620
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une interdiction de gérer ?
C'est une sanction prononcée par le tribunal à l'encontre d'un dirigeant d'entreprise en difficulté, lui interdisant de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pendant une durée déterminée.
Quelles fautes de gestion peuvent justifier une interdiction de gérer ?
Il faut une faute de gestion caractérisée, comme l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, la dissipation d'actifs, ou la perception d'acomptes sans commande de fournitures en période suspecte.
Le liquidateur doit-il prouver la faute de gestion ?
Oui, la charge de la preuve incombe au liquidateur. En l'espèce, la cour a rejeté la demande faute de preuve suffisante.
Le solde créditeur du compte courant d'associé peut-il être une faute de gestion ?
Non, sauf si le liquidateur démontre que le dirigeant a perçu ce solde de manière frauduleuse. En l'espèce, l'absence de déclaration de créance ne suffit pas à établir une faute.
Quels sont les recours contre un jugement d'interdiction de gérer ?
L'appel est possible dans le délai d'un mois à compter de la notification. En l'espèce, le liquidateur a fait appel, mais la cour a confirmé le jugement initial.
Puis-je être interdit de gérer pour avoir perçu des acomptes avant la liquidation ?
Non, si la perception est intervenue avant la cessation des paiements et sans intention frauduleuse. En l'espèce, les acomptes ont été versés avant la déclaration de cessation des paiements et le liquidateur n'a pas prouvé de faute.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
