Cour d'appel, chambre baux ruraux, 2 juillet 2026 — n° 25/03499
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour reprise délivré par le bailleur au preneur est-il valable lorsque le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas des moyens suffisants pour acquérir le matériel d'exploitation nécessaire ?
Principe retenu
Pour exercer le droit de reprise, le bénéficiaire doit justifier de moyens suffisants pour acquérir le matériel d'exploitation nécessaire, conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. L'appréciation des moyens s'effectue à la date de la décision statuant sur la validité du congé, et non à la date de délivrance du congé.
Faits clés
- Bail rural consenti le 16 juin 2006 pour 19 ans, fin au 10 novembre 2024.
- Congé délivré le 1er mars 2023 par le bailleur pour reprise au profit de sa fille.
- Bénéficiaire de la reprise : Mme [V] [X], née en 1980, sans expérience agricole.
- Mme [X] ne dispose pas de matériel d'exploitation et n'a pas de projet d'acquisition.
- Le tribunal paritaire a annulé le congé pour insuffisance de moyens.
Articles cités
article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime
article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre BAUX RURAUX - 02/07/2026 - n° 25/03499
Questions fréquentes
Quels sont les moyens suffisants exigés pour exercer le droit de reprise d'un bail rural ?
Le bénéficiaire de la reprise doit justifier de moyens suffisants pour acquérir le matériel d'exploitation nécessaire, appréciés à la date de la décision statuant sur la validité du congé. Dans cette affaire, la bénéficiaire, sans expérience agricole et sans projet d'acquisition, a été jugée suffisante car elle pouvait recourir à un prêt familial.
Le congé pour reprise est-il valable si le bénéficiaire n'a pas les moyens d'acheter du matériel ?
Oui, si le bénéficiaire dispose de ressources suffisantes pour acquérir le matériel, même sans possession actuelle. Dans ce cas, la bénéficiaire avait la possibilité d'obtenir un prêt de sa sœur, ce qui a été considéré comme un moyen suffisant.
Quel délai pour quitter les lieux après un congé pour reprise validé ?
La cour a accordé un délai jusqu'au 10 novembre 2026, soit deux ans après la fin du bail, pour permettre la récolte. Passé ce délai, une astreinte de 50 euros par jour de retard est applicable.
Puis-je demander une expertise pour évaluer les améliorations culturales après la fin du bail ?
L'action en indemnité pour améliorations culturales doit être intentée dans les douze mois suivant la fin du bail, sous peine de forclusion. Dans cette affaire, la demande d'expertise a été rejetée car formulée après ce délai.
Qu'est-ce que la forclusion dans le cadre d'un bail rural ?
La forclusion est la perte du droit d'agir en justice passé un délai fixé par la loi. Pour les améliorations culturales, le délai est de douze mois à compter de la fin du bail, et il ne peut être interrompu ou suspendu.
Puis-je obtenir une astreinte si le preneur ne part pas après le délai accordé ?
Oui, la cour a fixé une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du 11 novembre 2026 si les lieux ne sont pas libérés. Cette astreinte peut être liquidée ultérieurement.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
