Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/01893
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus de nommer un administrateur provisoire ou un mandataire pour une SCI est-il justifié en l'absence de péril imminent et de trouble manifestement illicite ?
Principe retenu
La nomination d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire judiciaire pour une société civile immobilière suppose la démonstration d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la SCI continue de fonctionner, les comptes sont positifs et les ventes d'actifs ont servi à rembourser des dettes, de sorte qu'aucune entrave grave au fonctionnement n'est établie.
Faits clés
- SCI constituée en 2006 entre cinq associés, dont M. [X] [M] et Mme [D] [S] (gérante après le décès de son époux en 2007).
- M. [X] [M] a demandé en référé la nomination d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire, invoquant des ventes d'actifs immobiliers et un défaut de communication.
- Le juge des référés a rejeté la demande le 21 novembre 2024, confirmé en appel le 2 juillet 2026.
- La SCI a vendu plusieurs biens immobiliers pour rembourser des emprunts, payer impôts et frais, comme attesté par des décomptes.
- Les biens vendus étaient en mauvais état et nécessitaient des travaux, ce que M. [X] [M] savait depuis 2013.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 1832 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/01893
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un administrateur provisoire pour une SCI ?
Un administrateur provisoire est une personne nommée par le juge pour gérer temporairement une société en cas de crise grave, comme un blocage de la gérance ou un péril imminent. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car la SCI continuait de fonctionner normalement.
Quand le juge des référés peut-il nommer un administrateur provisoire ?
Le juge des référés peut nommer un administrateur provisoire en cas d'urgence, de péril imminent ou de trouble manifestement illicite. Ici, le juge a estimé que les ventes d'actifs étaient justifiées par le remboursement de dettes et que la société était bénéficiaire, donc pas de péril.
Un associé minoritaire peut-il bloquer la vente d'un bien immobilier par la SCI ?
Non, si la vente est décidée par la gérance dans le cadre de ses pouvoirs et qu'elle sert l'intérêt social (ex: remboursement d'emprunts). Dans cette affaire, les ventes étaient justifiées et la SCI restait bénéficiaire.
Quels sont les recours d'un associé contre la gérance d'une SCI ?
L'associé peut demander en justice la nomination d'un administrateur provisoire, mais seulement en cas de péril imminent ou de trouble manifestement illicite. Il peut aussi agir en responsabilité contre le gérant, mais cela relève du juge du fond, pas du référé.
Le refus de médiation a-t-il un impact sur la procédure ?
Oui, le juge peut prendre en compte le refus de médiation comme un élément de mauvaise foi. Dans cette affaire, M. [X] [M] a refusé la médiation proposée, ce qui a pu affaiblir sa demande.
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite dans une SCI ?
C'est une violation évidente des droits d'un associé, comme l'absence de communication des comptes ou des décisions contraires aux statuts. Ici, le juge a estimé que les ventes étaient légitimes et que la gérance informait les associés.
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