Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 25/01824
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle appeler la caution au-delà du plafond de son engagement en raison d'une absence de clôture du compte courant après mise en demeure ?
Principe retenu
La caution ne peut être tenue au-delà du montant de son engagement. Le fait que la banque n'ait pas clôturé le compte courant après mise en demeure et ait continué à le faire fonctionner ne permet pas d'étendre la garantie de la caution au-delà du plafond convenu.
Faits clés
- M. [Z] s'est porté caution de la société Mai Rénovation à hauteur de 4.800 euros pour le compte courant et 10.800 euros pour un prêt.
- La banque a mis en demeure la société et la caution le 28 février 2024, puis a résilié le prêt le 15 mars 2024.
- Après le 15 mars 2024, la banque a débité 240 euros du compte courant le 3 avril 2024.
- La banque a assigné M. [Z] en paiement de 15.600 euros, soit le cumul des deux plafonds.
- Le tribunal de commerce a limité la condamnation à 10.800 euros, montant du cautionnement du prêt.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 25/01824
Questions fréquentes
La banque peut-elle réclamer à la caution plus que le montant garanti ?
Non, la caution ne peut être tenue au-delà du plafond de son engagement. Dans cette affaire, la banque avait garanti 4.800 euros pour le compte courant et 10.800 euros pour le prêt, mais la cour a limité sa condamnation à 10.800 euros car le compte courant n'avait pas été clôturé.
Que se passe-t-il si le compte courant n'est pas clôturé après mise en demeure ?
Si la banque ne clôture pas le compte après mise en demeure et continue à le faire fonctionner, elle ne peut pas appeler la caution au-delà du plafond convenu. Dans cette affaire, la banque avait débité 240 euros après la mise en demeure, ce qui a empêché d'invoquer la clôture.
Quel est le plafond de responsabilité d'une caution ?
Le plafond est fixé dans l'acte de cautionnement. La caution n'est tenue que jusqu'à ce montant, sauf faute de sa part. Ici, la caution avait garanti 4.800 euros pour le compte et 10.800 euros pour le prêt, mais seule la garantie du prêt a été retenue.
La caution est-elle tenue des dettes postérieures à la mise en demeure ?
Non, si la banque n'a pas clôturé le compte, les dettes postérieures ne sont pas couvertes par le cautionnement initial. Dans cette affaire, la banque a continué à débiter le compte après la mise en demeure, ce qui a exonéré la caution pour le solde du compte courant.
Comment contester une demande de paiement excessive de la banque ?
Il faut invoquer le plafond de l'engagement de caution et démontrer que la banque n'a pas respecté ses obligations, comme la clôture du compte. Dans cette affaire, la caution a obtenu gain de cause car la banque n'avait pas clôturé le compte.
Quels sont les droits de la caution face à une banque ?
La caution peut opposer à la banque les exceptions du débiteur principal, et notamment le non-respect des conditions de mise en demeure ou de clôture du compte. Elle n'est tenue que dans la limite de son engagement.
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