Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 25/01738

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire d'une partie sur une instance d'appel en cours ?

Principe retenu

En application de l'article L622-22 du code de commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire interrompt l'instance en cours jusqu'à ce que le créancier ait déclaré sa créance. L'instance ne peut reprendre qu'après mise en cause du liquidateur et tend uniquement à la constatation et fixation du montant de la créance, sans condamnation possible.

Faits clés

Contrat d'abonnement de sécurité souscrit le 30 juillet 2021 entre FL Distribution et ARGE
Résiliation unilatérale par FL Distribution le 10 octobre 2022
Ordonnance d'injonction de payer du 23 juin 2023 pour impayés et indemnité de résiliation
Jugement du tribunal de commerce du 7 février 2025 condamnant FL Distribution
Appel interjeté par FL Distribution le 6 mars 2025

Articles cités

article L622-22 du code de commerce article L625-3 du code de commerce article L626-25 du code de commerce article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 25/01738

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon adversaire est placé en liquidation judiciaire pendant l'appel ?

L'instance d'appel est interrompue automatiquement. Vous devez déclarer votre créance et mettre en cause le liquidateur pour que l'instance reprenne, mais uniquement pour constater et fixer le montant de votre créance, sans possibilité de condamnation.

Dois-je déclarer ma créance après la liquidation judiciaire de mon débiteur ?

Oui, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux. Sans déclaration, vous ne pourrez pas reprendre l'instance et votre créance risque d'être éteinte.

Comment reprendre une instance interrompue par une liquidation judiciaire ?

Vous devez mettre en cause le liquidateur judiciaire (ici la Selarl Evolution) en lui adressant une assignation ou une déclaration au greffe. L'affaire sera alors renvoyée à une audience de mise en état pour régularisation.

Puis-je obtenir une condamnation après la liquidation judiciaire du débiteur ?

Non, après le prononcé de la liquidation judiciaire, l'instance ne peut plus aboutir à une condamnation. Elle tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.

Quels sont les risques si je ne mets pas en cause le liquidateur ?

Si vous ne mettez pas en cause le liquidateur dans le délai imparti, l'affaire peut être radiée du rôle, ce qui signifie qu'elle sera retirée de la liste des affaires en cours et vous devrez la réinscrire ultérieurement.

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