Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/01268

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur professionnel peut-il se voir déchu de son droit aux intérêts conventionnels en cas de défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ?

Principe retenu

Le prêteur professionnel qui consent un crédit à la consommation doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation. À défaut, il peut être déchu du droit aux intérêts conventionnels. En l'espèce, la cour a estimé que la banque avait satisfait à son obligation de vérification en produisant une fiche de dialogue et un justificatif de revenus, et a infirmé la déchéance des intérêts prononcée en première instance.

Faits clés

Contrat de location avec option d'achat (LOA) portant sur un véhicule Audi Q5 d'une valeur de 50 600 euros
Offre préalable acceptée le 27 novembre 2021
Mise en demeure pour impayés de 5 025,99 euros le 29 juillet 2023
Résiliation du contrat le 23 août 2023
Véhicule restitué et vendu en cours de procédure

Articles cités

article L. 312-16 du code de la consommation article 696 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/01268

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de son droit à percevoir les intérêts conventionnels prévus au contrat, généralement en raison d'un manquement à ses obligations, comme le défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Le prêteur doit-il vérifier ma solvabilité avant de m'accorder un crédit ?

Oui, en vertu de l'article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier votre solvabilité avant de conclure le contrat. En l'espèce, la cour a jugé que la banque avait satisfait à cette obligation en produisant une fiche de dialogue et un justificatif de revenus.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes loyers dans une LOA ?

Le prêteur peut mettre en demeure de payer, puis résilier le contrat. Vous devrez restituer le véhicule et payer le solde dû, incluant les loyers impayés et l'indemnité de résiliation. Dans cette affaire, la cour a condamné l'emprunteuse à payer 17 758,79 euros.

Puis-je obtenir des délais de paiement pour rembourser un crédit ?

Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux ans, mais vous devez proposer un plan d'apurement concret. En l'espèce, la cour a refusé car l'emprunteuse n'a pas proposé d'offre sérieuse et avait déjà bénéficié de délais de fait.

La banque peut-elle réclamer des intérêts si elle n'a pas vérifié ma situation ?

Non, si le prêteur ne vérifie pas votre solvabilité, il peut être déchu du droit aux intérêts conventionnels. Dans cette affaire, la cour a infirmé la déchéance car la banque avait bien vérifié la solvabilité.

Quelle est la différence entre taux conventionnel et taux légal ?

Le taux conventionnel est celui prévu au contrat, tandis que le taux légal est fixé par la loi. En cas de déchéance des intérêts, le prêteur ne peut réclamer que les intérêts au taux légal. Ici, la cour a condamné au paiement avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024.

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