Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/00672
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire d'un contrat de location avec option d'achat doit-il payer l'indemnité de résiliation contractuelle après la destruction du véhicule, même si l'assurance refuse sa garantie ?
Principe retenu
En cas de résiliation du contrat de location avec option d'achat pour perte totale du véhicule, le locataire est tenu de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat, déduction faite du prix de cession de l'épave et des loyers réglés après le sinistre, sans que le refus de garantie de l'assurance ne l'exonère de cette obligation.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat signé le 30 décembre 2022 pour un véhicule Peugeot 208 d'une valeur de 27 212 euros TTC.
- Véhicule détruit par un sinistre le 20 février 2023, déclaré économiquement irréparable.
- Assurance du locataire (MAIF) a refusé sa garantie au motif que le véhicule était utilisé à des fins professionnelles.
- Le loueur a vendu l'épave pour 2 090 euros.
- Le locataire a reconnu la dette en première instance et a sollicité des délais de paiement.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/00672
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon véhicule loué est détruit et que l'assurance ne me couvre pas ?
Vous restez tenu de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat, déduction faite du prix de cession de l'épave et des loyers réglés après le sinistre. Le refus de garantie de l'assurance ne vous exonère pas de cette obligation.
Comment est calculée l'indemnité de résiliation dans un contrat de location avec option d'achat ?
L'indemnité de résiliation correspond aux loyers à échoir (hors loyers échus), diminuée du prix de cession de l'épave et des loyers réglés après le sinistre. Dans cette affaire, elle s'élevait à 25 991,29 euros, dont ont été déduits 2 090 euros pour l'épave et 2 585,45 euros de loyers post-sinistre, soit un solde de 21 315,84 euros.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour régler l'indemnité de résiliation ?
Oui, vous pouvez solliciter des délais de paiement auprès du juge. En l'espèce, le locataire avait demandé des mensualités de 300 euros, mais la cour n'a pas accordé de délais dans son arrêt.
L'assurance peut-elle refuser de garantir un véhicule utilisé à des fins professionnelles ?
Oui, si le contrat d'assurance exclut l'usage professionnel, l'assureur peut dénier sa garantie. Dans cette affaire, la MAIF a refusé la garantie au motif que le véhicule était utilisé à des fins professionnelles.
Que faire si mon véhicule en LOA est déclaré économiquement irréparable ?
Vous devez informer le loueur, qui fera expertiser le véhicule. Le loueur peut vendre l'épave et vous réclamera l'indemnité de résiliation contractuelle, déduction faite du prix de vente et des loyers déjà réglés après le sinistre.
Suis-je responsable si l'assurance refuse sa garantie pour usage professionnel ?
Oui, car le contrat de location vous oblige à assurer le véhicule et à supporter les conséquences d'un défaut de garantie. Le refus de l'assurance ne vous décharge pas de votre obligation de payer l'indemnité de résiliation.
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