Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/00624

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une convention d'occupation temporaire peut-elle être requalifiée en bail commercial lorsque l'occupant exerce une activité commerciale et que les parties ont eu la commune intention de donner au contrat les caractéristiques d'un bail commercial ?

Principe retenu

L'occupation de locaux à usage commercial par un commerçant, même en l'absence de bail écrit, peut être requalifiée en bail commercial si les parties ont eu la commune intention de conférer au contrat les caractéristiques d'un bail commercial, notamment par le paiement d'un loyer et l'exercice d'une activité commerciale. Le statut des baux commerciaux s'applique alors, conférant au preneur un droit au renouvellement et une protection contre l'expulsion.

Faits clés

Convention d'occupation temporaire initiale de 1995 pour 3 ans
Renouvellements successifs en 1998, 2002 et 2005
Occupation sans convention depuis le 1er janvier 2008
Paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 31 décembre 2015
Activité commerciale exercée par la Sarl Aisne plastiques industries

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/00624

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'occupation temporaire ?

C'est un contrat par lequel un propriétaire autorise une personne à occuper un local pour une durée limitée, sans conférer les droits d'un bail commercial. Dans cette affaire, la commune avait signé une telle convention avec la société Aisne Plastiques Industries.

Comment obtenir la requalification d'une convention d'occupation temporaire en bail commercial ?

Il faut démontrer que les parties ont eu la commune intention de donner au contrat les caractéristiques d'un bail commercial, notamment par l'exercice d'une activité commerciale et le paiement d'un loyer. La cour a requalifié l'occupation en bail commercial depuis le 1er février 2008.

Quels sont les effets de la requalification en bail commercial ?

Le preneur bénéficie du statut des baux commerciaux, ce qui lui confère un droit au renouvellement du bail et une protection contre l'expulsion. Dans cette affaire, la demande d'expulsion de la commune a été rejetée.

La commune peut-elle réclamer une indemnité d'occupation après l'expiration de la convention ?

Oui, mais si l'occupation est requalifiée en bail commercial, l'indemnité d'occupation devient un loyer. La cour a condamné la société à payer 73 840 euros au titre du loyer pour la période 2016-2020.

Quels sont les critères pour qu'une occupation soit considérée comme un bail commercial ?

Les critères sont : l'exercice d'une activité commerciale, le paiement d'un loyer, et la commune intention des parties de créer un bail. La durée de l'occupation et l'absence de contestation du propriétaire sont également prises en compte.

Que se passe-t-il si le propriétaire est une commune ?

Les communes peuvent consentir des baux commerciaux comme tout propriétaire. Dans cette affaire, la commune a été considérée comme bailleresse et la société comme preneur commercial, avec les droits et obligations correspondants.

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