Cour d'appel, 2eme protection sociale, 23 juin 2026 — n° 25/00185

Madame Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M. Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 23 juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffier.

* * * DECISION Le 23 février 1994, M. [F] [L] a été victime d'un accident de la route pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La consolidation de son état de santé a été fixée au 17 décembre 1994 sans séquelles indemnisables. Le certificat médical initial faisait mention d'un traumatisme crânien et perte de connaissance, traumatisme abdominal et fracture ouverte de la rotule. Le 15 juin 2022, M. [L] a déclaré une rechute de l'accident du travail du 23 février 1994 sur la base d'un certificat médical de rechute du même jour faisant état d'une « gonalgie droite ». Son médecin-conseil ayant considéré que la lésion décrite n'était pas en lien avec l'accident, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la CPAM ou la caisse) a, par courrier du 27 juillet 2022, notifié à M.[L] un refus de prise en charge de la rechute. M. [L] a contesté ce refus devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui après avis du docteur [Y] et du médecin conseil, a rejeté le recours en sa séance du 16 septembre 2022, puis il a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social). Par jugement du 14 février 2023, le tribunal a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [G], lequel aux termes de son rapport a retenu que « la gonalgie droite du certificat médical du 15 juin 2022 n'est pas en lien avec l'accident du 23 février 1994 ». Au vu du rapport d'expertise du docteur [G], le tribunal, par jugement du 14 novembre 2024, a : débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes condamné M. [L] aux dépens M. [L] a formé appel du jugement par une déclaration du 9 décembre 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2026. M. [L], aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Douai en date du 14 novembre 2024. Et statuant à nouveau, A titre principal : ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal de nommer afin de déterminer si la gonalgie droite du certificat médical du 15 février 2022 est en lien avec l'accident du 23 février 1994. A titre subsidiaire : juger que la gonalgie droite du certificat médical du 15 février 2022 dont il souffre est en lien avec l'accident du 23 février 1994. dépens comme de droit. M. [L] soutient que la gonalgie droite dont il souffre constatée par le certificat médical du 15 février 2022 est en lien avec l'accident du travail dont il a été victime le 23 février 1994. Il produit un avis du docteur [E] qui indique que la rechute est à prendre en compte au titre d'une arthrose fémoro-patellaire post-traumatique du 23 février 1994 et sollicite une expertise médicale afin de déterminer si la gonalgie droite du certificat médical du 15 février 2022 est en lien avec l'accident du 23 février 1994. La CPAM, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille Et ce faisant, dire et juger que les lésions déclarées sur le certificat médical du 15 juin 2022 ne constituent pas une rechute de l'accident du travail du 23 février 1994 débouter M. [L] de sa demande de mise en 'uvre d'une expertise médicale débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes condamner M. [L] aux dépens. La CPAM soutient que les lésions constatées le 15 juin 2022 ne sont pas imputables à l'accident du 23 février 1994 : ce constat a été posé par le médecin conseil de la caisse, la commission médicale de recours amiable (CMRA) composée d'un médecin expert près la cour d'appel et du médecin désigné par le tribunal. Ce dernier a produit un rapport détaillé démontrant que la gonalgie est rattachée à un état pathologique antérieur, que la fracture de la rotule constatée suite à l'accident du travail ne peut constituer une gonalgie, laquelle nécessite une fracture proximale du tibia. le médecin conseil de la caisse, pour répondre à l'avis du docteur [E] produit par l'assuré en première instance, a conclu qu'il y a lieu de maintenir le rejet de la demande de rechute en raison d'un état antérieur qui évolue pour son propre compte. Elle ajoute que dans la mesure où trois médecins ont rendu des avis concordants sur l'absence de lien entre les lésions déclarées sur le certificat médical du 15 juin 2022 et l'accident du travail initial, estimant qu'il s'agit d'un état antérieur évoluant pour son propre compte, le jugement ne pourra être que confirmé sans qu'il ne soit fait droit à la demande d'expertise judiciaire de l'assuré. Elle déclare que si toutefois la cour s'estimait insuffisamment informée, il y aurait lieu de mettre en place une mesure de consultation médicale. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise en charge de la lésion constatée le 15 juin 2022 en tant que rechute de l'accident du travail du 17 décembre 1994 L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » En application de l'article L.443-2 du même code, « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. » La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d'une nouvelle lésion après guérison. Il appartient à la victime qui se prévaut d'une rechute, de rapporter la preuve d'un lien direct et exclusif entre les nouvelles lésions et l'accident d'origine. En l'espèce, M. [L], victime d'un accident du travail le 23 février 1994 consolidé le 17 décembre 1994 sans séquelles indemnisables, fait état d'une rechute sur la base d'un certificat médical du 15 juin 2022 mentionnant une « gonalgie droite ». Il produit un avis médical du docteur [E] qui indique les éléments suivants : « compte tenu de l'antécédent traumatique de fracture ouverte de la rotule droite, l'arthrose fémoro-patellaire est imputable à ce traumatisme. M. [L] présente des genoux varum, ce qui est un facteur de risque important de gonarthrose mais il s'agit d'un facteur prédisposant et non d'un état antérieur défini par un état pathologique patent. L'ostéotomie de valgisation a été réalisée au décours du traumatisme du genou droit du 23 février 1994. Selon le docteur [Z], cette chirurgie a été bénéfique puisque l'arthrose fémoro-tibiale est moins développée à droite qu'à gauche. Actuellement, M. [L] ne se plaint que du genou droit. Cela indique que l'arthrose fémoro-patellaire est bien à l'origine des gonalgies et donc de l'indication d'une pose de prothèse de genou droit.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe Confirme le jugement du pôle social du tribunal de Lille en date du 14 novembre 2024 ; Y ajoutant, Déboute M. [L] de sa demande d'expertise ; Condamne M. [L] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,