Cour d'appel, chambre Économique, 25 juin 2026 — n° 24/04391
Synthèse de la décision
Question juridique
Les associés d'une SCI peuvent-ils être poursuivis par un créancier social après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ?
Principe retenu
En application des articles 1857 et 1858 du code civil, les associés d'une société civile sont tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Le créancier peut agir contre eux après avoir vainement poursuivi la société, même après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
Faits clés
- SCI créée le 21 septembre 2010 avec répartition des parts : 47% pour chaque parent, 6% pour le fils
- Prêt immobilier de 230 000 euros consenti par le Crédit Mutuel le 17 mai 2011
- Défaillance de la SCI, vente de l'immeuble le 21 juin 2016 pour 16 000 euros
- Liquidation judiciaire de la SCI clôturée pour insuffisance d'actif le 4 octobre 2022
- Assignation des associés par la banque le 14 avril 2023 sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil
Articles cités
article 1857 du code civil
article 1858 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 25/06/2026 - n° 24/04391
Questions fréquentes
Puis-je être poursuivi personnellement pour les dettes d'une SCI après sa liquidation ?
Oui, en vertu des articles 1857 et 1858 du code civil, les associés d'une SCI sont tenus des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Le créancier peut agir contre eux après avoir vainement poursuivi la société, même après clôture pour insuffisance d'actif.
Comment est calculée la part de dette d'un associé ?
La part de dette est proportionnelle à la participation de l'associé dans le capital social. Par exemple, dans cette affaire, les époux S. détenaient 47% chacun, ils ont été condamnés à payer 47% de la dette, soit 123 966,69 euros chacun.
Qu'est-ce qu'une clôture pour insuffisance d'actif ?
C'est la clôture d'une liquidation judiciaire lorsque l'actif de la société est insuffisant pour désintéresser les créanciers. Cela ne met pas fin à la possibilité pour les créanciers de poursuivre les associés personnellement.
Les associés sont-ils solidairement responsables des dettes sociales ?
Non, dans une SCI, la responsabilité des associés est proportionnelle à leur part dans le capital social, et non solidaire. Chaque associé ne doit que sa quote-part.
Quels sont les recours possibles contre une assignation d'un créancier social ?
Vous pouvez contester la recevabilité de l'action en invoquant par exemple le défaut de poursuite préalable de la société. Dans cette affaire, les époux S. ont soulevé une fin de non-recevoir, mais elle a été rejetée.
La banque peut-elle réclamer le remboursement d'un prêt à un associé après la vente du bien immobilier ?
Oui, si la vente n'a pas suffi à rembourser le prêt, la banque peut se retourner contre les associés à proportion de leurs parts, comme cela a été le cas ici avec une vente à 16 000 euros pour un prêt de 230 000 euros.
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