Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 24/03304
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la communication d'un extrait d'acte de cession globale de créances pour permettre à la caution d'exercer son droit de retrait litigieux ?
Principe retenu
En présence d'une cession globale de créances, l'exercice du droit de retrait litigieux est admis si le prix de la créance cédée apparaît déterminable. La communication d'un extrait de l'acte de cession mentionnant le nombre de créances cédées, le prix nominal total et le prix d'achat total du portefeuille est de nature à permettre cette appréciation et ne viole pas le secret bancaire.
Faits clés
- M. [W] s'est porté caution d'un prêt consenti à la SARL [W]
- La créance a été cédée par la CRCAM Nord Est à un fonds commun de titrisation géré par France Titrisation, représenté par EOS France
- M. [W] a été condamné à payer 72 000 euros au titre du cautionnement
- M. [W] a demandé la communication de l'intégralité de l'acte de cession pour exercer son droit de retrait litigieux
- Le conseiller de la mise en état a ordonné la communication d'un extrait limité de l'acte de cession
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 24/03304
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit de retrait litigieux ?
Le droit de retrait litigieux permet à la caution de se substituer au cessionnaire en remboursant le prix de cession de la créance, mettant ainsi fin à la procédure. Il est admis si le prix de la créance cédée est déterminable.
Puis-je obtenir l'intégralité de l'acte de cession de ma créance ?
Non, dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a ordonné la communication d'un simple extrait mentionnant le nombre de créances cédées, le prix nominal total et le prix d'achat total, estimant que cela suffit pour apprécier le caractère déterminable du prix sans violer le secret bancaire.
Le secret bancaire peut-il faire obstacle à la communication de l'acte de cession ?
Dans cette décision, le juge a considéré que la communication limitée à des informations globales (nombre de créances, prix total) n'est pas de nature à violer le secret bancaire vis-à-vis des autres débiteurs.
Quelle est la procédure pour demander la communication de l'acte de cession ?
La demande doit être faite par conclusions devant le conseiller de la mise en état, qui peut ordonner la communication sous astreinte. En l'espèce, l'astreinte était de 50 euros par jour de retard pendant 4 mois.
Que faire si le cessionnaire refuse de communiquer l'acte de cession ?
Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'un incident pour obtenir une injonction de communiquer sous astreinte, comme cela a été fait dans cette affaire.
Le droit de retrait litigieux s'applique-t-il en cas de cession globale de créances ?
Oui, à condition que le prix de la créance cédée soit déterminable. Le juge du fond apprécie souverainement cette déterminabilité, et la communication d'un extrait de l'acte de cession peut permettre cette appréciation.
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