Cour d'appel, chambre baux ruraux, 30 juin 2026 — n° 24/00442
Synthèse de la décision
Question juridique
Les preneurs d'un bail rural à long terme peuvent-ils obtenir une indemnisation pour éviction temporaire et une expertise pour amélioration du fonds loué après résiliation du bail ?
Principe retenu
L'action en indemnisation pour éviction temporaire n'est pas prescrite si elle est exercée dans le délai de prescription applicable. Cependant, la demande d'expertise avant-dire droit sur l'amélioration du fonds loué et le préjudice d'éviction temporaire est rejetée si elle ne pallie pas la carence des preneurs dans l'administration de la preuve.
Faits clés
- Bail rural à long terme consenti en 1992 sur des parcelles agricoles.
- Résiliation du bail par congé du bailleur en 2013.
- Preneurs évincés en 2014.
- Demande d'indemnisation pour éviction temporaire et d'expertise pour amélioration du fonds.
- Preneurs n'ont pas justifié de l'intérêt d'une expertise au regard des éléments déjà en leur possession.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre BAUX RURAUX - 30/06/2026 - n° 24/00442
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une éviction temporaire dans le cadre d'un bail rural ?
L'éviction temporaire désigne la perte de jouissance du fonds loué pendant une période, ici suite à la résiliation du bail. Le preneur peut demander une indemnisation pour le préjudice subi.
Quel est le délai pour agir en indemnisation après résiliation d'un bail rural ?
Dans cette affaire, la cour a jugé que l'action n'était pas prescrite, mais le délai dépend de la nature de l'action. Il convient de vérifier la prescription applicable (généralement 5 ans pour les actions personnelles).
Puis-je demander une expertise pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué ?
Oui, mais la cour a rejeté la demande d'expertise car les preneurs disposaient déjà d'éléments (étude Cerfrance) et n'avaient pas justifié de l'utilité d'une expertise pour pallier leur carence probatoire.
Quels sont les critères pour obtenir une indemnisation pour éviction temporaire ?
Il faut démontrer un préjudice direct et certain résultant de l'éviction, et fournir des éléments de preuve suffisants. En l'espèce, les preneurs n'ont pas prouvé l'intérêt d'une expertise.
Que faire si le bailleur résilie le bail rural et que je perds l'exploitation ?
Vous pouvez demander une indemnisation pour éviction temporaire et, le cas échéant, pour amélioration du fonds. Il est conseillé de rassembler tous les documents comptables et expertises disponibles.
L'action en indemnisation est-elle prescrite si j'attends trop longtemps ?
Dans cette décision, l'action a été déclarée non prescrite. Toutefois, il est recommandé d'agir rapidement après la résiliation pour éviter toute forclusion.
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