Cour d'appel, rétention administrative, 1 juillet 2026 — n° 26/01103
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire et ayant déposé une demande d'asile après le placement est-il justifié ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative est justifié lorsqu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement, nonobstant le dépôt d'une demande d'asile postérieure au placement, dès lors que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
Faits clés
- Monsieur [A] [Y] fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire prononcée le 25 mars 2026
- Il a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026
- Il a déposé une demande d'asile le 25 ou 26 juin 2026, après son placement en rétention
- Il n'a pas exécuté la peine de bracelet électronique qui lui avait été imposée
- Il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes
Articles cités
article L740-1 du CESEDA
article L742-1 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 01/07/2026 - n° 26/01103
Questions fréquentes
Puis-je être placé en rétention si j'ai demandé l'asile après mon placement ?
Oui, le dépôt d'une demande d'asile après le placement en rétention ne fait pas obstacle à la rétention si la demande est manifestement dilatoire et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement.
Qu'est-ce qu'une interdiction définitive du territoire ?
C'est une mesure d'éloignement prononcée par un tribunal, qui interdit à un étranger de revenir en France. Elle peut être assortie d'une peine de prison ou de bracelet électronique.
Comment contester un placement en rétention administrative ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification du placement. En appel, vous avez 24 heures pour interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel.
Quels sont mes droits en rétention administrative ?
Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec votre consulat, à recevoir des visites, et à contester la rétention devant un juge.
La demande d'asile empêche-t-elle l'éloignement ?
Non, si la demande d'asile est déposée après le placement en rétention et qu'elle est considérée comme dilatoire, l'éloignement peut être exécuté.
Qu'est-ce que la perspective raisonnable d'éloignement ?
C'est la possibilité concrète d'exécuter la mesure d'éloignement dans un délai raisonnable, par exemple si l'administration a pris les démarches nécessaires auprès du pays d'origine.
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