Cour d'appel, rétention administrative, 27 juin 2026 — n° 26/01083
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il ordonner une assignation à résidence plutôt qu'une prolongation de rétention administrative lorsque l'étranger ne remet pas son passeport en cours de validité mais présente d'autres garanties de représentation ?
Principe retenu
L'assignation à résidence peut être ordonnée si l'étranger présente des garanties de représentation effectives, même en l'absence de remise d'un passeport en cours de validité, dès lors que les autres conditions légales sont remplies et que la mesure est proportionnée.
Faits clés
- M. [N] [V], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une OQTF le 21 juin 2026
- Il a été placé en rétention administrative le même jour
- Le JLD a rejeté la requête en prolongation de rétention et ordonné une assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien
- La préfecture a fait appel, invoquant l'absence de remise du passeport et l'absence de garanties de représentation
- M. [V] ne comparaît pas mais son avocat plaide la confirmation
Articles cités
articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 27/06/2026 - n° 26/01083
Questions fréquentes
Puis-je être assigné à résidence sans avoir remis mon passeport ?
Oui, c'est possible si vous présentez d'autres garanties de représentation suffisantes (domicile stable, ressources, etc.). Dans cette affaire, le JLD avait ordonné l'assignation malgré l'absence de remise du passeport, mais la cour d'appel a infirmé cette décision en raison de l'absence de garanties.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Il faut justifier de garanties de représentation effectives (domicile stable, ressources, etc.) et ne pas présenter de menace pour l'ordre public. La remise d'un passeport en cours de validité est un élément important mais pas absolu.
La préfecture peut-elle faire appel d'une décision d'assignation à résidence ?
Oui, la préfecture peut interjeter appel de l'ordonnance du JLD qui ordonne une assignation à résidence. Dans cette affaire, la préfecture a fait appel et obtenu l'infirmation de la décision.
Qu'est-ce que les garanties de représentation pour un étranger en situation irrégulière ?
Ce sont des éléments qui permettent de s'assurer que l'étranger se présentera aux convocations et ne se soustraira pas à la mesure d'éloignement : domicile stable, ressources, remise d'un passeport, etc.
Le juge peut-il ordonner une assignation à résidence si je suis suspecté de trafic de stupéfiants ?
Oui, en théorie, mais la menace à l'ordre public est un facteur défavorable. Dans cette affaire, la cour a retenu que l'intéressé présentait une menace à l'ordre public en raison de son interpellation pour vente de stupéfiants, ce qui a justifié le rejet de l'assignation.
Combien de temps peut durer une rétention administrative ?
La durée maximale est de 90 jours, mais elle est décidée par tranches. Dans cette affaire, la prolongation a été accordée pour 26 jours, jusqu'au 21 juillet 2026.
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