Cour d'appel, rétention administrative, 26 juin 2026 — n° 26/01078
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire est-il justifié en l'absence de garanties de représentation suffisantes pour une assignation à résidence ?
Principe retenu
L'assignation à résidence d'un étranger retenu ne peut être ordonnée que s'il présente des garanties de représentation effectives, notamment la remise d'un document d'identité en original à un service de police ou de gendarmerie. En l'absence de telles garanties, le maintien en rétention est justifié.
Faits clés
- Monsieur [K] [T], ressortissant algérien né le 4 mars 2006, a été condamné le 26 décembre 2024 à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 26 mai 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
- L'intéressé a demandé son assignation à résidence, invoquant sa minorité au moment des faits et des liens familiaux à [Etablissement 1].
- Il ne disposait pas d'un document d'identité en original à remettre aux autorités.
- Le premier juge a ordonné le maintien en rétention, confirmé en appel.
Articles cités
article L740-1 du CESEDA
article L743-7 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 26/06/2026 - n° 26/01078
Questions fréquentes
Puis-je être assigné à résidence plutôt que placé en rétention ?
Oui, si vous présentez des garanties de représentation suffisantes, notamment la remise d'un document d'identité en original à un service de police ou de gendarmerie. Dans cette affaire, l'assignation a été refusée car l'intéressé ne disposait pas d'un tel document.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Vous devez justifier de garanties de représentation effectives, comme la remise d'un passeport ou d'une carte d'identité en original, et présenter des attaches suffisantes en France (famille, domicile stable). En l'absence de document d'identité, l'assignation est impossible.
Que faire si je n'ai pas de passeport pour être assigné à résidence ?
Sans document d'identité original, vous ne pouvez pas être assigné à résidence. Vous pouvez tenter d'obtenir un document auprès de votre consulat, mais en attendant, le maintien en rétention est légal.
Mon avocat peut-il demander la nullité de l'audience pour retard d'accès ?
Oui, mais dans cette affaire, la cour a rejeté l'exception de nullité car le retard d'accès à la salle de visio-audience n'a pas porté atteinte aux droits de la défense.
Un étranger condamné à une interdiction du territoire peut-il être retenu ?
Oui, si l'interdiction est toujours en vigueur et que l'étranger ne peut être éloigné immédiatement, la rétention administrative est possible pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
La minorité au moment des faits est-elle un motif de libération ?
Non, la minorité au moment des faits n'est pas un motif de libération si la condamnation est définitive. La rétention est fondée sur la situation actuelle de l'étranger, pas sur son âge au moment des infractions.
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