Cour d'appel, chambre civile section 1, 1 juillet 2026 — n° 25/00327
Synthèse de la décision
Question juridique
Une partie peut-elle obtenir la communication de pièces sous astreinte pour pallier sa carence probatoire dans le cadre d'une procédure d'appel ?
Principe retenu
La demande de communication de pièces ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Le juge de la mise en état ne peut contraindre une partie à produire des documents qu'elle ne détient pas ou dont la production est impossible matériellement.
Faits clés
- La SARL [Adresse 1] demande la communication de factures d'électricité, d'eau et avis de taxe d'habitation pour des lots sur une période antérieure à leur acquisition.
- M. [G] [T] est locataire des lots depuis le 14 février 2017.
- La SARL [Adresse 1] admet que ces pièces sont essentielles pour prouver l'existence d'un bail verbal.
- M. [G] [T] oppose l'impossibilité matérielle de produire les pièces.
- La demande est formulée dans le cadre d'une procédure d'appel contre un jugement ayant débouté la SARL de sa demande en paiement de loyers impayés.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 1 - 01/07/2026 - n° 25/00327
Questions fréquentes
Puis-je demander à mon locataire de produire des factures pour prouver l'existence d'un bail verbal ?
Oui, mais le juge peut rejeter cette demande si elle vise à pallier votre propre carence probatoire. Dans cette affaire, la SARL [Adresse 1] a été déboutée car elle admettait que les pièces étaient essentielles pour prouver le bail verbal, ce qui révélait une carence de sa part.
Le juge peut-il ordonner la communication de pièces sous astreinte ?
Oui, le juge de la mise en état peut ordonner la communication de pièces sous astreinte, mais seulement si la partie qui les demande n'est pas en mesure de les obtenir autrement et si la demande ne vise pas à suppléer sa propre carence probatoire. Dans cette décision, la demande a été rejetée car elle visait à pallier la carence de la SARL.
Que faire si je n'ai pas de contrat de location écrit ?
Vous pouvez tenter de prouver l'existence d'un bail verbal par tous moyens, par exemple des quittances de loyer, des témoignages ou des factures. Toutefois, si vous ne disposez pas de ces éléments, vous ne pouvez pas contraindre l'autre partie à les produire pour combler votre propre absence de preuve.
Mon adversaire peut-il me forcer à produire des documents que je n'ai pas ?
Non, le juge ne peut ordonner la production de documents que si la partie les détient ou peut les obtenir. Si la partie oppose une impossibilité matérielle, comme dans cette affaire où M. [T] a invoqué l'impossibilité de produire les factures, la demande peut être rejetée.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive ?
Oui, mais il faut démontrer que l'action en justice dépasse le simple exercice du droit d'agir et constitue un abus. Dans cette affaire, la demande de M. [T] a été rejetée faute de fondement juridique et de preuve d'un abus.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état peut ordonner des mesures d'instruction, comme la communication de pièces, mais il ne peut pas suppléer la carence probatoire d'une partie. Il statue également sur les incidents de procédure, comme les demandes de jonction ou les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
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