Cour d'appel, 2ème chambre, 25 juin 2026 — n° 26/00507

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve, avant que l'intimé n'ait constitué avocat ou formé appel incident, est-il parfait et vaut-il acquiescement au jugement d'orientation ordonnant la vente forcée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait sans acceptation de l'intimé lorsqu'il est sans réserve et que l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé appel incident ou demande incidente. Ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré.

Faits clés

Jugement d'orientation ordonnant une vente forcée rendu le 27 mars 2026 par le juge de l'exécution de Basse-Terre
Appel interjeté le 12 mai 2026 par les débiteurs saisis (Mme [X] et M. [V])
Intimée (Crédit Agricole) n'a pas constitué avocat
Appelants ont déposé des conclusions de désistement pur et simple le 23 juin 2026
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimée

Articles cités

article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 16 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 25/06/2026 - n° 26/00507

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'autre partie n'a pas constitué avocat ni formé appel incident ou demande incidente. Dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure de saisie immobilière ?

Le désistement d'appel vaut acquiescement au jugement d'orientation, ce qui signifie que vous acceptez la vente forcée de votre bien. La cour constate le désistement et se dessaisit.

Le désistement d'appel vaut-il acceptation du jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré, sauf si le désistement est assorti de réserves.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement est parfait, la cour se dessaisit, et vous êtes condamné aux dépens d'appel. De plus, vous acquiescez au jugement d'orientation, ce qui confirme la vente forcée.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé appel incident, l'acceptation n'est pas nécessaire. Le désistement est parfait de plein droit.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'a pas encore répondu ?

Oui, c'est même la situation idéale. Si l'intimé n'a pas constitué avocat ni conclu, votre désistement sans réserve sera parfait et ne nécessite pas son accord.

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