Cour d'appel, chambre sociale, 22 juin 2026 — n° 25/01267
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la validité et le montant de l'indemnité transactionnelle due à la salariée après une rupture conventionnelle et un protocole d'accord transactionnel ?
Principe retenu
L'indemnité transactionnelle doit être déterminée en fonction des droits contestés ou à contester, et non du seul montant prévu par la rupture conventionnelle. En l'espèce, la cour a fixé l'indemnité à 7000 euros, tenant compte des sommes déjà versées et des droits litigieux.
Faits clés
- Embauche le 1er décembre 2013 en CDI comme agent commercial
- Rupture conventionnelle signée le 15 janvier 2025, effet au 21 février 2025
- Protocole d'accord transactionnel signé le 5 mars 2025
- Saisine du conseil de prud'hommes le 1er septembre 2025 pour reliquat de solde de tout compte et indemnités
- Ordonnance de référé du 13 octobre 2025 condamnant l'employeur à payer 4499,07 euros et 12400 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 al 2 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 22/06/2026 - n° 25/01267
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité transactionnelle accordée par la cour ?
La cour a condamné l'employeur à verser 7000 euros au titre de l'indemnité transactionnelle, après avoir constaté que le solde de tout compte avait été réglé.
Puis-je contester le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Oui, si vous estimez que l'indemnité est insuffisante, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, la cour a fixé l'indemnité à 7000 euros, inférieure aux 12400 euros demandés initialement.
Que faire si l'employeur ne paie pas le solde de tout compte ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement. Dans cette affaire, l'employeur a finalement réglé le solde de tout compte avant l'arrêt.
Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et transaction ?
La rupture conventionnelle est une procédure de rupture du contrat de travail d'un commun accord, tandis que la transaction est un accord qui règle les litiges nés ou à naître de la rupture. Dans cette affaire, les deux ont été signés.
Puis-je saisir les prud'hommes après avoir signé une transaction ?
Oui, si la transaction ne couvre pas tous les litiges ou si elle est contestée. Dans cette affaire, la salariée a saisi les prud'hommes après la transaction pour obtenir un complément d'indemnité.
Quels sont les délais pour contester une rupture conventionnelle ?
Le délai de contestation de la rupture conventionnelle est de 12 mois à compter de la date de la rupture. Dans cette affaire, la salariée a agi dans ce délai.
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