Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 25/01170

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir en référé une provision pour charges impayées malgré la prescription partielle de la créance ?

Principe retenu

En référé, le juge peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La prescription quinquennale de l'action en recouvrement des charges de copropriété s'applique, mais les charges exigibles dans les cinq ans précédant l'assignation ne sont pas prescrites. Le juge doit vérifier le montant non prescrit et non contestable.

Faits clés

Mme [V] [H] est copropriétaire dans la résidence [Adresse 7] à Baie-Mahault.
Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [H] en référé pour obtenir le paiement d'une provision de 9 913 euros au titre des charges impayées.
L'assignation a été délivrée le 3 juin 2025.
La créance porte sur une période allant du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2025.
Le juge des référés de première instance a déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 3 juin 2020.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 25/01170

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une provision en référé pour charges de copropriété ?

C'est une somme que le juge des référés peut condamner un copropriétaire à payer à titre provisoire, lorsque la dette de charges n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, le syndicat a obtenu une provision de 6 678,63 euros.

Quelle est la prescription applicable aux charges de copropriété ?

L'action en recouvrement des charges de copropriété se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité de chaque charge. En l'espèce, les charges antérieures au 3 juin 2020 ont été déclarées prescrites.

Le syndicat peut-il réclamer des charges de plus de 5 ans ?

Non, car la prescription quinquennale s'applique. Seules les charges exigibles dans les cinq ans précédant l'assignation peuvent être réclamées. Dans cette affaire, la période retenue court à partir du 12 juin 2020.

Que faire si je conteste le montant des charges réclamées ?

Vous pouvez invoquer la prescription ou contester le caractère non sérieusement contestable de la dette. Dans cette affaire, la cour a réduit la demande initiale en écartant les charges prescrites et certains frais contestables.

Quels sont les frais que le copropriétaire doit rembourser en cas de condamnation ?

Outre la provision, le copropriétaire peut être condamné aux dépens (frais de justice) et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, Mme [H] a été condamnée à payer 2 170 euros au titre de l'article 700.

Puis-je interjeter appel d'une ordonnance de référé sur les charges ?

Oui, l'ordonnance de référé est susceptible d'appel. Dans cette affaire, le syndicat a fait appel et a obtenu une provision plus élevée que celle accordée en première instance.

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